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Question résolue par Maître Aurore KAYEMBE
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Aurore

Acte de notoriété
Sujet initié par RAMATUELLE, il y a 18 heures - 306 vues

Bonjour,
Mon père est décédé et a fait une donation au dernier vivant à ma mère. Celle ci m'a montré leur acte, mais aucune case n'était cochée parmi :1/4 en toute propriété, et 3/4 en usufruit, , la totalité en usufruit, 1/2 en toute propriété. Nous devons voir leur notaire dans quelques jours, ma mère et moi.
Elle ne m'a toujours pas dit ce qu'elle prendrait et je voudrais savoir combien de temps il faut entre cette décision et la rédaction de l'acte de notoriété sur lequel sont écrits les droits de chacun ?
Car j'ai mon mot à dire là dedans, et dois vérifier ce qu'écrit le Notaire si ma mère ne sait toujours pas, le notaire peut il lui être directif, sachant que lui sera écouté, et pas moi car ma mère est en gros conflit avec moi depuis très longtemps ?

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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

La donation entre époux permet à votre mère de choisir l'option la plus avantageuse pour elle parmi celles prévues par l'article 1094-1 du Code civil, et ce choix lui appartient exclusivement.

Le notaire n'est pas "directif" mais a un devoir de conseil pour expliquer les conséquences fiscales et patrimoniales de chaque option.

L'acte de notoriété constate le décès et les héritiers, tandis que le choix de l'option de la donation est généralement formalisé dans l'acte d'option ou lors de la liquidation de la succession, qui peut être concomitante ou ultérieure.

Vous avez le droit d'être informé de ce choix, mais vous ne pouvez pas le contester s'il respecte les limites légales.

Si le notaire manque de transparence, exigez par écrit la communication du projet d'acte pour vérifier la conformité des droits dévolus à chacun.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 13 heures
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RAMATUELLE
Mais si le Notaire fait l'acte d'option en même temps que l'acte de notoriete, par ce que s'il le faut, ma mere s'est deja renseignée, me demandera t'on de signer, ce même jour ?
Un agent immobilier est venu évaluerle bien, ai je mon mot à dire, dois je prendre mon propre notaire comme cela se fait ? (Ma mere dominatrice refuse le dialogue)
Merci beaucoup
il y a 11 heures
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Oui, vous avez le droit de consulter votre propre notaire, qui sera rémunéré par un partage des émoluments sans surcoût pour vous.

C'est vivement conseillé pour garantir vos intérêts face à une situation conflictuelle.

Le notaire de votre mère ne peut pas vous forcer à signer un acte de notoriété ou d'option le jour même si vous n'avez pas eu le temps d'analyser le projet au préalable.

Exigez la communication des documents par écrit avant toute signature et refusez de signer si des points restent obscurs ou contestables.

L'acte de notoriété constate uniquement les droits, mais le partage nécessite l'accord de tous les héritiers ; vous gardez donc le contrôle sur la suite.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 11 heures
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RAMATUELLE
J'ai invité un notaire à effectivement m'accompagner. Il m'a répondu que je pouvais aller au 1er Rdv seule et qu'apres, je lui raconterai. Mais est ce logique et ne vaut il pas mieux démarrer à deux dès le départ ? Un autre me disait que je voudrais pas payer ses honoraires. Cela sous entendais que ce serait plus cher qu'un seul notaire ́, c'estt ce que j'ai deja entendu. Mais je vois bien que vous avez ecrit que c'était sans coût supplémentaire. Les notaires ne demandent ils pas une avance, et dans le cas de ma mère où ne reste aucune liquidité parait il, mais je veux bien le croire, vu leur absence d'anticipation, à part les quatre murs de son habitation, tant qu'elle est pas décédée, comment je payerai quoique ce soit sur la succession, en plus avec leur donation ? Il y a deja le problème avec les frais d'obsèques que ma mere me demande payer, car elle a une toute petite retraite de reversion non encore touchée... que faire de ces frais ? ..
Merci beaucoup.
il y a 10 heures
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Bonjour,

📌 L'acte de notoriété qui est dressé après un décès ne sert qu'à constater la qualité des héritiers. Il ne mentionne pas l'option retenue par le conjoint survivant au titre de la donation au dernier vivant. Celle‑ci laisse au conjoint le choix entre plusieurs modalités : usufruit de la totalité de la succession, pleine propriété de la quotité disponible, ou combinaison (par exemple 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit). Aucune case n'est cochée par avance car ce choix se fait au moment du règlement de la succession.

⚠️ Votre mère devra informer le notaire de l'option qu'elle souhaite exercer lors de la liquidation. Ce choix aura des conséquences sur les parts qui reviendront à chaque enfant. Vous ne validez pas son option, mais le notaire a l'obligation de vous expliquer vos droits et de consigner le choix dans l'acte de partage.

🧳 Si vous craignez un conflit d'intérêts ou un manque d'impartialité, vous pouvez demander l'assistance d'un autre notaire pour vous conseiller et accompagner les discussions. Le notaire en charge de la succession est tenu d'agir dans l'intérêt de tous les héritiers et ne décide pas à la place de votre mère.

✅ En synthèse, l'acte de notoriété n'est qu'une étape. Le conjoint survivant fait ensuite le choix prévu dans la donation au dernier vivant, et le partage sera opéré en tenant compte de ce choix. N'hésitez pas à consulter un notaire de confiance pour vérifier que vos droits sont respectés.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponse
il y a 11 heures
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