Convention d'honoraire

Sujet initié par Bass, il y a 3 heures - 77 vues

Bonjour

Si seule la cliente a signé la convention d'honoraires, le document n'est en principe pas valable comme véritable contrat entre vous et l'avocat, car il faut en principe la signature des deux pour prouver un accord clair sur le prix.

Cela ne bloque toutefois pas la possibilité pour l'avocat de vous représenter devant le conseil de prud'hommes, ni son droit à être payé : en l'absence de convention valable, ses honoraires pourront être fixés selon les critères légaux (temps passé, difficulté de l'affaire, situation financière du client, etc.)

. Le fait de ne pas avoir fait signer correctement la convention peut en revanche exposer l'avocat à un contrôle ou à une sanction disciplinaire par le bâtonnier, et éventuellement à une action en responsabilité civile si vous prouvez que ce défaut d'information vous a causé un préjudice.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE

Bonjour,

L'avocat doit, sauf exceptions limitées, conclure par écrit avec son client une convention d'honoraires précisant notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires, ainsi que les frais et débours envisagés. En ce sens, une convention signée par le seul client n'est pas une régularisation satisfaisante de cette obligation, car le texte vise bien une convention conclue entre l'avocat et son client. En revanche, la Cour de cassation a jugé que le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir des honoraires pour les diligences effectivement accomplies, lesquels sont alors appréciés selon les critères légaux habituels.

Autrement dit, l'absence de signature de l'avocat fragilise surtout la question des honoraires, mais elle ne permet pas, à elle seule, d'affirmer automatiquement que toute procédure prud'homale serait nulle. Sur les sources vérifiées, le point clairement tranché concerne surtout la rémunération de l'avocat et non une nullité automatique de la procédure pour cette seule raison. Le risque principal, pour l'avocat, est donc d'abord un contentieux sur les honoraires, avec une fixation éventuelle sans pouvoir se prévaloir pleinement d'une convention régulièrement formée.

Si la procédure prud'homale est déjà engagée, il faut surtout vérifier les actes effectivement déposés, la date de saisine et les échanges écrits permettant d'établir ce qui avait été convenu entre le client et l'avocat.

Cordialement,

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Farouk Er-razki
Avocat au barreau de Paris