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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Suis je divorcée mariée ou veuve
Sujet initié par Nicky, il y a 1 jour - 264 vues

Bonjour, divorcée statué par le tribunal en 2012 Monsieur est décédé en 2024 . Le divorce n à pas été transcrit a l etat civile . Suis je mariée veuve aux yeux d un notaire . En vous remerciant
Cordialement

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Si le divorce a bien été prononcé par le tribunal en 2012, vous êtes juridiquement divorcée. Le jugement de divorce met fin au mariage à la date à laquelle il devient définitif.

En revanche, l'absence de transcription sur les actes d'état civil peut créer une difficulté administrative, car pour les tiers (dont le notaire) le divorce n'est pas visible sur les actes.

Il s'agit donc normalement d'un problème de formalité. Il est possible de demander la transcription du jugement de divorce sur les actes d'état civil afin de régulariser la situation.

Dans ce cas, vous n'êtes pas veuve, puisque le mariage avait déjà été dissous par le divorce.

Si ma réponse vous a aidé, n'hésitez pas à la marquer comme résolue avec le bouton vert.
Nicky
Effectivement cela je l ai bien compris . Par contre côté état civil puis je garder mon statut de veuve . Mon mari ex aurait fait la demande auprès de l avocate de ne pas transcrire à l état civil
il y a 1 jour
Bonjour,

Non, vous ne pouvez pas légalement revendiquer le statut de « veuve ».

Puisque le jugement de divorce est définitif, le mariage est juridiquement dissous depuis 2012, indépendamment de la transcription.

Le fait que votre ex-conjoint ait demandé à son avocat de retarder la transcription n'a aucune valeur juridique pour maintenir le lien matrimonial, car le jugement s'impose aux parties dès sa prononciation.

L'administration et le notaire se baseront sur la date du jugement pour établir votre état civil réel : vous êtes officiellement divorcée et non veuve.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
Nicky
Merci pour votre retour et m avoir éclairée sur la situation
il y a 1 jour
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