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Sujet (Cloturé) initié par Dalinil y a 5 mois - 505 vues
Bonjour,
Je me permets de vous contacter afin d'obtenir un avis juridique concernant l'achat d'un véhicule d'occasion réalisé récemment par ma fille, situation qui soulève plusieurs incohérences importantes dans les documents remis.
J'ai confié à ma fille une somme d'argent afin qu'elle achète un véhicule auprès d'un particulier, par l'intermédiaire d'une personne qu'elle connaît.
Après la transaction, les documents suivants nous ont été remis : • Un certificat de cession daté du 20 avril 2025, indiquant comme ancien propriétaire une société de location, et comme acquéreur une personne physique. • La carte grise du véhicule, barrée, avec un tampon de la société de location, mais dont le titulaire est une personne différente de celle mentionnée comme acquéreur sur ce premier certificat de cession. • Un second certificat de cession, daté de mars 2026, indiquant à nouveau la société de location comme ancien propriétaire, et ma fille comme acquéreur.
Par ailleurs, il nous a été indiqué que ce second certificat de cession n'était pas entièrement complété (notamment l'absence de date), avec l'intention de le compléter ultérieurement afin de permettre les démarches d'immatriculation.
Au regard de ces éléments, plusieurs points m'interpellent : • La société de location apparaît comme vendeur dans deux certificats de cession distincts, à près d'un an d'intervalle. • La continuité des propriétaires ne semble pas respectée entre les différents documents. • L'identité du titulaire de la carte grise ne correspond pas à celle de l'acquéreur mentionné dans le premier certificat de cession. • Il est envisagé de compléter certains documents a posteriori, ce qui soulève des interrogations sur leur validité.
Dans ce contexte, je souhaiterais connaître votre analyse sur les points suivants : • La validité juridique de la vente du véhicule à ma fille au regard des documents fournis ; • Les risques éventuels encourus ;
Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant l’achat d’un véhicule d’occasion réalisé récemment par ma fille, situation qui soulève
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Cette transaction présente des irrégularités majeures caractérisées par une rupture de la chaîne de propriété, ce qui rend la vente juridiquement contestable.
L'ANTS rejettera systématiquement la demande de carte grise car le vendeur sur le certificat de cession doit être strictement identique au titulaire nommé sur la carte grise.
En l'état, votre fille possède un véhicule qu'elle ne peut pas légalement mettre à son nom, la société de location ayant déjà déclaré une cession à un tiers en 2025.
Compléter un document "à blanc" ou antidaté constitue un faux et usage de faux, passible de sanctions pénales pour l'auteur et l'utilisateur.
Le risque majeur est de se retrouver avec un véhicule invendable, impossible à assurer correctement et sujet à une immobilisation par les forces de l'ordre.
Il y a une forte suspicion de vente dissimulée par un intermédiaire non déclaré cherchant à éviter des frais de mutation.
Vous êtes en droit d'invoquer un défaut de délivrance conforme pour demander l'annulation de la vente.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 5 mois
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