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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Certificat cession urgent
Sujet (Cloturé) initié par Dalin, il y a 3 mois - 445 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir un avis juridique concernant l'achat d'un véhicule d'occasion réalisé récemment par ma fille, situation qui soulève plusieurs incohérences importantes dans les documents remis.

J'ai confié à ma fille une somme d'argent afin qu'elle achète un véhicule auprès d'un particulier, par l'intermédiaire d'une personne qu'elle connaît.

Après la transaction, les documents suivants nous ont été remis :
   •   Un certificat de cession daté du 20 avril 2025, indiquant comme ancien propriétaire une société de location, et comme acquéreur une personne physique.
   •   La carte grise du véhicule, barrée, avec un tampon de la société de location, mais dont le titulaire est une personne différente de celle mentionnée comme acquéreur sur ce premier certificat de cession.
   •   Un second certificat de cession, daté de mars 2026, indiquant à nouveau la société de location comme ancien propriétaire, et ma fille comme acquéreur.

Par ailleurs, il nous a été indiqué que ce second certificat de cession n'était pas entièrement complété (notamment l'absence de date), avec l'intention de le compléter ultérieurement afin de permettre les démarches d'immatriculation.

Au regard de ces éléments, plusieurs points m'interpellent :
   •   La société de location apparaît comme vendeur dans deux certificats de cession distincts, à près d'un an d'intervalle.
   •   La continuité des propriétaires ne semble pas respectée entre les différents documents.
   •   L'identité du titulaire de la carte grise ne correspond pas à celle de l'acquéreur mentionné dans le premier certificat de cession.
   •   Il est envisagé de compléter certains documents a posteriori, ce qui soulève des interrogations sur leur validité.

Dans ce contexte, je souhaiterais connaître votre analyse sur les points suivants :
   •   La validité juridique de la vente du véhicule à ma fille au regard des documents fournis ;
   •   Les risques éventuels encourus ;

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

Cette transaction présente des irrégularités majeures caractérisées par une rupture de la chaîne de propriété, ce qui rend la vente juridiquement contestable.

L'ANTS rejettera systématiquement la demande de carte grise car le vendeur sur le certificat de cession doit être strictement identique au titulaire nommé sur la carte grise.

En l'état, votre fille possède un véhicule qu'elle ne peut pas légalement mettre à son nom, la société de location ayant déjà déclaré une cession à un tiers en 2025.

Compléter un document "à blanc" ou antidaté constitue un faux et usage de faux, passible de sanctions pénales pour l'auteur et l'utilisateur.

Le risque majeur est de se retrouver avec un véhicule invendable, impossible à assurer correctement et sujet à une immobilisation par les forces de l'ordre.

Il y a une forte suspicion de vente dissimulée par un intermédiaire non déclaré cherchant à éviter des frais de mutation.

Vous êtes en droit d'invoquer un défaut de délivrance conforme pour demander l'annulation de la vente.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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