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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Certificat cession urgent
Sujet initié par Dalin, il y a 3 mois - 1042 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir un avis juridique concernant l'achat d'un véhicule d'occasion réalisé récemment par ma fille, situation qui soulève plusieurs incohérences importantes dans les documents remis.

J'ai confié à ma fille une somme d'argent afin qu'elle achète un véhicule auprès d'un particulier, par l'intermédiaire d'une personne qu'elle connaît.

Après la transaction, les documents suivants nous ont été remis :
   •   Un certificat de cession daté du 20 avril 2025, indiquant comme ancien propriétaire une société de location, et comme acquéreur une personne physique.
   •   La carte grise du véhicule, barrée, avec un tampon de la société de location, mais dont le titulaire est une personne différente de celle mentionnée comme acquéreur sur ce premier certificat de cession.
   •   Un second certificat de cession, daté de mars 2026, indiquant à nouveau la société de location comme ancien propriétaire, et ma fille comme acquéreur.

Par ailleurs, il nous a été indiqué que ce second certificat de cession n'était pas entièrement complété (notamment l'absence de date), avec l'intention de le compléter ultérieurement afin de permettre les démarches d'immatriculation.

Au regard de ces éléments, plusieurs points m'interpellent :
   •   La société de location apparaît comme vendeur dans deux certificats de cession distincts, à près d'un an d'intervalle.
   •   La continuité des propriétaires ne semble pas respectée entre les différents documents.
   •   L'identité du titulaire de la carte grise ne correspond pas à celle de l'acquéreur mentionné dans le premier certificat de cession.
   •   Il est envisagé de compléter certains documents a posteriori, ce qui soulève des interrogations sur leur validité.

Dans ce contexte, je souhaiterais connaître votre analyse sur les points suivants :
   •   La validité juridique de la vente du véhicule à ma fille au regard des documents fournis ;
   •   Les risques éventuels encourus ;

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Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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5 réponses
Bonjour,

📌 Pour qu'un véhicule d'occasion soit cédé en toute légalité et puisse être immatriculé, le titulaire inscrit sur la carte grise (ou son mandataire) doit remplir et signer le certificat de cession Cerfa n°15776 avec l'acquéreur et barrer la carte grise en indiquant la date de vente. Un intermédiaire qui n'a pas mis le certificat d'immatriculation à son nom n'est pas autorisé à revendre le véhicule.

🧾 Les anomalies que vous mentionnez (deux certificats de cession émanant de la société de location à des dates différentes, absence de continuité des propriétaires, carte grise au nom d'une personne tierce, certificat non daté) traduisent une défaillance de cette chaîne. Il est probable que le vendeur n'ait jamais enregistré le véhicule à son nom et qu'il cède simplement les documents du loueur. Dans ce cas, l'ANTS peut refuser l'immatriculation et le véhicule risque d'être immobilisé lors d'un contrôle.

⚠️ Acheter un véhicule sans documents conformes peut entraîner des risques importants : impossibilité de l'assurer ou de l'immatriculer, contravention pour défaut de changement de certificat d'immatriculation, voire remise en cause de la propriété par le véritable titulaire. Il est conseillé de demander au vendeur de régulariser la situation (en faisant d'abord mettre la carte grise à son nom puis en revendant le véhicule, ou en obtenant directement un acte de cession du loueur à votre fille).

🧾 À défaut de régularisation, il est préférable de renoncer à l'achat et de solliciter le remboursement. En cas de fraude avérée, vous pouvez saisir la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou porter plainte.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 3 mois
SignalerCommenter la réponse
Dalin
et le fait que la carte grise n'est pas au même nom et prénom que le certificat de cession la société peut déclarer l'achat et faire la carte grise à son nom?
il y a 3 mois
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Bonjour,

Cette transaction présente des irrégularités majeures caractéristiques d'une "vente en cascade" non régularisée, ce qui rend la cession juridiquement fragile.

La rupture de la chaîne de propriété (différence entre le titulaire de la carte grise et le vendeur du premier certificat) empêchera toute immatriculation via le système SIV, car l'administration exige une continuité parfaite des cessions.

Utiliser un second certificat antidaté ou complété a posteriori pour "sauter" un intermédiaire constitue un faux et usage de faux, délit pénalement sanctionné. Le risque principal est l'immobilisation administrative du véhicule : votre fille ne pourra pas obtenir de carte grise à son nom.

De plus, sans titre de propriété valide, elle s'expose à des difficultés d'assurance et à l'impossibilité de revendre le bien légalement.

Je vous conseille vivement de suspendre l'usage du véhicule et d'exiger du vendeur la régularisation immédiate de tous les certificats de cession intermédiaires.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 mois
SignalerCommenter la réponse
Dalin
quand on fait une demande de carte grise il faut donner le certificat de cession ses à dire celui de la société et la fille et la carte grise barré ou bien le certificat de cession le premier? la société qui a acheter la voiture qui figure sur les deux certificat de cession veux déclarer l'achat de la voiture sur ants pour pouvoir avoir la carte grise et après vendre le véhicule à ma fille pour quel à la nouvelle carte grise barré c'est se qu'il à dit que sa se fesais comme sa
il y a 3 mois
SignalerRépondre
Pour obtenir la carte grise, votre fille doit fournir le certificat de cession entre elle et le dernier titulaire officiel (la société), accompagné de la carte grise barrée par cette même société.

La procédure proposée est la seule légale : la société doit d'abord enregistrer son propre achat sur l'ANTS pour régulariser la chaîne de propriété.

Une fois leur situation à jour, ils pourront éditer un certificat de cession propre au nom de votre fille et lui remettre une carte grise valide.

Sans cette régularisation préalable par le vendeur, le dossier de votre fille sera systématiquement bloqué pour rupture de traçabilité.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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