Conflit en associés d'une sas

Sujet initié par SASU, il y a 1 jour - 358 vues

Bonjour

Sans clause de non-concurrence ou accord qui vous l'interdit, le simple fait d'avoir une autre activité n'est en principe pas fautif, à condition de ne pas détourner de clients ou de moyens de la société à votre profit, ni de lui faire concurrence de façon déloyale.

Votre associé devra prouver que vous avez réellement utilisé les ressources de l'entreprise (fichiers, temps, matériels, argent) ou sa réputation pour vos affaires personnelles, sinon sa demande de remboursement et de dommages-intérêts a peu de chances d'aboutir.

En revanche, s'il se verse des sommes sans décision régulière des associés ou au détriment de la société, cela peut constituer un abus de majorité ou une faute de gestion, que vous pouvez contester (demande de justificatifs, expertise comptable, action en justice pour annuler certaines décisions et obtenir réparation).

Conservez tous les documents (statuts, échanges, relevés, factures) et faites-vous assister rapidement par un avocat pour répondre à la mise en demeure et envisager une action sur la gestion et les retraits de fonds de votre associé.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE

Bonjour,

Plusieurs points juridiques distincts méritent d'être examinés.

Sur vos activités parallèles et l'absence de clause de non-concurrence :

En droit français, la jurisprudence de la Cour de cassation est aujourd'hui bien établie : un associé de SARL ou de SAS n'est soumis à aucune obligation implicite de non-concurrence à l'égard de sa société, dès lors qu'aucune stipulation expresse, statutaire ou extrastatutaire, ne le prévoit. En l'absence d'un tel engagement contractuel, votre associé ne peut légitimement vous reprocher d'avoir exercé d'autres activités professionnelles en parallèle. La seule limite légale est l'interdiction des **actes de concurrence déloyale** au sens strict, dénigrement, désorganisation, captation abusive de clientèle , qui est une notion distincte de la simple concurrence.

La demande de remboursement de vos apports d'affaires et de dommages et intérêts fondée sur ce grief apparaît donc, en l'état, dépourvue de base juridique sérieuse, sous réserve d'un examen précis de vos statuts et de tout accord écrit entre vous.

Sur l'utilisation de vos propres données et ressources :

Si les données et ressources que vous avez utilisées vous appartiennent personnellement et préexistaient à votre entrée dans la société, cet élément constitue un argument factuel important pour votre défense. Il conviendra toutefois d'en apporter la preuve documentaire (dates de création des fichiers, courriels, contrats antérieurs, etc.).

Sur la gestion suspecte de votre associé :

Les faits que vous décrivez ( décisions unilatérales de versements de sommes au bénéfice de votre associé, gestion opaque des flux financiers ) peuvent caractériser le délit d'**abus de biens sociaux**,. Ce délit suppose que le dirigeant use des biens ou du crédit de la société à des fins personnelles, contrairement à l'intérêt social et en sachant agir de mauvaise foi. La Cour de cassation a admis, sous conditions, la recevabilité de la constitution de partie civile d'un associé lorsque ce dernier démontre un préjudice propre et direct, distinct du préjudice subi par la société

Il vous appartient dès à présent de **rassembler et sécuriser** tous les documents comptables, bancaires et sociaux accessibles (extraits de comptes, procès-verbaux d'assemblée, rapports de gestion), afin de permettre une analyse complète de ces faits.

Cordialement,

Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris