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Sujet (Cloturé) initié par HHil y a 5 mois - 589 vues
Bonjour,
Je suis ressortissante d'un pays hors UE et je vis aux Pays-Bas avec mon conjoint français. Nous allons divorcer.
Si l'acte de naissance est délivré par mon pays d'origine, doit-il être traduit et légalisé par le consulat de France dans ce pays ? Ou une simple traduction suffit-elle ?
Le mariage a eu lieu il y a 5 mois. Est-il possible d'utiliser l'acte de naissance fourni à la mairie pour le mariage à Massy ou faut-il en fournir un nouveau ?
Merci de vos réponses
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Pour votre divorce en France, un acte de naissance étranger doit impérativement être traduit par un traducteur assermenté et, selon les accords entre la France et votre pays d'origine, faire l'objet d'une légalisation ou d'une apostille..
Le consulat de France dans votre pays peut légaliser l'original, mais la traduction peut aussi se faire en France.
Concernant la validité, l'acte utilisé pour votre mariage à Massy il y a 5 mois est trop ancien : pour une procédure de divorce ou de mise à jour d'état civil, l'extrait d'acte de naissance doit dater de moins de 6 mois s'il est étranger.
Vous devrez donc en solliciter un nouveau exemplaire récent auprès de vos autorités locales avant de le faire traduire.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 5 mois
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