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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Saisie attribution sur un compte joint
Sujet initié par JRLSO, il y a 3 mois - 1741 vues

Bonjour,
S'agissant d'une dette urssaf liée au statut de commerçant du débiteur, la saisie sur le compte joint alimenté seulement par le cotitulaire du compte non débiteur et qu'il existe de surcroît un compte entreprise au nom du débiteur est-elle opposable ?
De plus, le titre exécutoire n'a pas et signifié au débiteur.
Le créancier pratiquant une saisie sur un compte joint pour recouvrement d'une créance née d'un conjoint, ne doit il pas justifier que les biens saisis sont la propriété exclusive de ce dernier si les cotitulaires sont mariés sous le régime de la séparation de biens ?

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Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, pouvant ouvrir droit à une prise en charge spécifique.

Exemple : chute sur le lieu de travail.

Faute inexcusable de l'employeur

Situation dans laquelle l'employeur aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires.

Exemple : accident après absence de protection adaptée.

Maladie professionnelle

Maladie liée à l'activité professionnelle ou à une exposition au travail.

Exemple : maladie liée à l'amiante ou à des gestes répétitifs.

Invalidité

Situation dans laquelle la capacité de travail ou de gain est réduite à la suite d'un accident ou d'une maladie.

Exemple : refus de pension d'invalidité.

Handicap

Difficulté liée à la reconnaissance d'un handicap ou à l'obtention d'aides spécifiques.

Exemple : refus d'AAH ou de prestation de compensation.

Congé parental / prestations liées à la parentalité

Difficulté liée à un congé ou à des droits sociaux attachés à l'arrivée ou à l'éducation d'un enfant.

Exemple : contestation d'un droit à prestation pendant un congé parental.

Retraite

Litige concernant le calcul, l'ouverture, la suspension ou le paiement des droits à la retraite.

Exemple : trimestres manquants dans le relevé de carrière.

Chômage

Difficulté liée aux allocations, sanctions, radiations, trop-perçus ou décisions de France Travail.

Exemple : contestation d'un trop-perçu.

Cotisations sociales

Sommes dues pour financer la protection sociale, notamment par les employeurs ou travailleurs indépendants.

Exemple : contestation du calcul des cotisations.

URSSAF

Organisme chargé notamment du recouvrement des cotisations sociales et des contrôles.

Exemple : contrôle Urssaf suivi d'un redressement.

Sécurité sociale des indépendants (ancien RSI)

Ancien régime des indépendants, désormais remplacé par la Sécurité sociale des indépendants intégrée au régime général.

Exemple : ancien litige de cotisations d'indépendant.

CAF

Organisme chargé de prestations familiales ou sociales, comme les allocations familiales, le RSA, l'APL ou la prime d'activité.

Exemple : contestation d'un trop-perçu CAF.

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8 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

La saisie sur un compte joint est en principe possible, même si la dette ne concerne qu'un seul cotitulaire.

En pratique, la banque bloque la totalité des fonds, sauf la part insaisissable. Ensuite, c'est au cotitulaire non débiteur de prouver que les sommes présentes lui appartiennent exclusivement pour obtenir leur restitution.

Donc oui, même si le compte est alimenté uniquement par le conjoint non débiteur, la saisie reste opposable dans un premier temps.

Concernant le régime de séparation de biens, il joue en votre faveur, mais il ne bloque pas la saisie automatiquement. Il permet surtout de contester ensuite en apportant la preuve que les fonds sont personnels.

Sur la signification du titre exécutoire, c'est un point important. En principe, le débiteur doit avoir été régulièrement informé du titre avant les mesures d'exécution. À défaut, la saisie peut être contestée.

En résumé :
la saisie est possible sur le compte joint
le conjoint non débiteur doit agir pour récupérer ses fonds
l'absence de signification du titre peut être un motif de contestation

Il est conseillé de saisir rapidement le juge de l'exécution si vous souhaitez contester.

Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé.
il y a 3 mois
SignalerCommenter la réponse
JRLSO
Re,
Vous ne réagissez pas sur l'existence d'un compte bancaire au seul nom du debiteur, commerçant en EURL, n'était il pas à prioriser pour la saisie ? Merci
il y a 3 mois
SignalerRépondre
Bonjour,

En séparation de biens, un créancier ne peut normalement saisir que les biens du débiteur.

Cependant, sur un compte joint, les fonds sont présumés appartenir aux deux époux de manière indivise : l'URSSAF peut donc le saisir sans prouver l'origine des fonds au préalable.

C'est au conjoint non-débiteur d'apporter la preuve contraire (bulletins de paie, virements) pour obtenir la mainlevée de sa part.

L'existence d'un compte professionnel ne crée aucune priorité légale de saisie : le créancier choisit le compte qu'il souhaite (principe de liberté des mesures d'exécution).

En revanche, l'absence de signification du titre exécutoire est un vice de procédure majeur : sans cette étape, la saisie est nulle car le débiteur n'a pas été mis en mesure de contester la dette.

En EURL, si la dette est personnelle (cotisations TNS), le patrimoine pro et perso peut être visé, mais le respect du formalisme (signification) et la protection des fonds du conjoint non-débiteur restent vos meilleurs leviers de contestation.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 mois
SignalerRépondre
JRLSO
Merci beaucoup, dans le cas présent, seul le tiers non débiteur alimente le compte depuis juin 2025. Cela a t-il un impact ? Merci
il y a 3 mois
SignalerRépondre
JRLSO
Comment mon épouse doit elle procéder pour obtenir la main levée ? Merci
il y a 3 mois
SignalerRépondre
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Oui, le fait que **seul le conjoint non débiteur alimente le compte depuis juin 2025 est très important**, mais cela ne bloque pas la saisie automatiquement.

Cela va surtout servir de preuve pour contester la saisie et récupérer les sommes.

Concrètement, votre épouse doit agir rapidement :

elle doit saisir le juge de l'exécution pour demander la mainlevée de la saisie sur les fonds qui lui appartiennent

et surtout apporter des preuves que l'argent est bien personnel (relevés bancaires, bulletins de salaire, virements identifiables, etc.)

En pratique, plus les preuves sont claires (compte alimenté uniquement par elle), plus les chances de récupération sont élevées.

Il est aussi possible de faire une contestation directement auprès de l'huissier, mais en cas de refus, le passage devant le juge sera nécessaire.

Donc oui, cela a un impact important, mais uniquement si vous le faites valoir avec des justificatifs.

Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé.
il y a 3 mois
SignalerRépondre
C'est un impact majeur : les fonds sont insaisissables car ils n'appartiennent pas au débiteur.

Votre épouse doit saisir le Juge de l'Exécution par assignation pour prouver, via ses relevés bancaires et fiches de paie depuis juin 2025, que l'argent lui est exclusif.

Elle peut aussi tenter une demande de mainlevée amiable par courrier recommandé au commissaire de justice, justificatifs à l'appui, pour éviter les frais d'un procès.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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JRLSO
Excusez moi, pour mon manque de correction, mais je fais deux choses à la fois et je ne suis q'un homme. Merci, pour vos réponses.
il y a 3 mois
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