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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Effacement casier judiciaire b2
Sujet (Cloturé) initié par Elyar, il y a 3 mois - 1210 vues

Bonjour à tous,
Je suis dans une situation bloquante pour ma carte VTC (refusée à cause d'une mention au B2).
Contexte :
• Condamnation en août 2025 pour conduite malgré annulation/invalidation du permis (délit routier classique).
• La mention est inscrite au B2 depuis plus de 6 mois (obligatoire pour la demande d'effacement anticipé).
• Mon avocat a déposé la requête le 1er septembre 2025 auprès du procureur de la République du TJ concerné.
Problème :
• Aujourd'hui 19 mars 2026, soit plus de 6 mois et demi après le dépôt, aucune date d'audience n'a été fixée.
• Pas de nouvelles du parquet ni du greffe
• Le procureur n'a apparemment pas encore décidé s'il accorde directement l'effacement ou s'il transmet au tribunal pour audience.
Questions :
• Est-ce que ce délai sans audience est normal en 2025-2026 ? (surcharge des TJ, enquêtes complémentaires, etc.)
• Dans la pratique, combien de temps ça prend en moyenne pour qu'une audience soit fixée après dépôt de la requête en effacement B2 ?
• À partir de quand faut-il sérieusement relancer plus fort (lettre RAR au procureur, saisine du président du TJ, ou autre) ?
• Quelqu'un a-t-il vécu un cas similaire récemment (délit routier type conduite malgré annulation/invalidation) et combien de temps total de la demande à la décision ?
Merci d'avance pour vos retours d'expérience ou vos conseils procéduraux.
Mon avocat gère, mais je cherche à comprendre si c'est vraiment habituel ou s'il y a un blocage quelque part.

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonsoir,

En 2026, un délai de 6 à 9 mois pour une requête en effacement du B2 est devenu fréquent en raison de l'encombrement des parquets et des enquêtes de moralité systématiques.

Pour un délit routier, le procureur ordonne souvent une vérification de votre comportement (absence de nouvelles infractions) avant de fixer une date d'audience ou de rendre ses réquisitions.

Bien que votre demande date de septembre 2025, ce silence n'indique pas un refus, mais plutôt une phase d'instruction administrative lente. Il est conseillé de demander à votre avocat d'effectuer une relance officielle auprès du greffe de l'exécution des peines dès maintenant pour obtenir une visibilité sur le calendrier.

En général, le délai total entre le dépôt et la décision oscille entre 8 et 12 mois.

Une lettre RAR au Procureur peut être utile si le délai dépasse les 10 mois sans aucune réponse du bureau de l'exécution. Cette attente est frustrante pour votre carte VTC, mais elle reste dans la "normale" judiciaire actuelle.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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