Fraude au jugement et faux et usage de faux

Sujet initié par rugros17, il y a 2 jours - 474 vues

Bonjour,

Porter plainte pour escroquerie au jugement est une procédure complexe qui nécessite de prouver que les mensonges et les manœuvres opaques de votre ex-mari ont directement trompé la Cour d'appel.

Le risque de classement sans suite est réel si le procureur estime que vos preuves auraient dû être débattues exclusivement devant le juge civil lors de l'appel.

Pour maximiser vos chances, vous devez démontrer que ces "mouvements opaques" constituent une dissimulation active d'actifs que vous ne pouviez pas techniquement contrer sans enquête pénale.

Si votre plainte simple est classée, vous aurez la possibilité de déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction, ce qui force l'ouverture d'une information judiciaire.

Parallèlement, le pourvoi en cassation est essentiel, mais il ne jugera que la forme et non le fond (les preuves elles-mêmes).

Attention, si la fraude est avérée après le jugement définitif, vous pourriez également intenter un recours en révision pour faire annuler l'arrêt de la Cour d'appel.

Cette voie civile est souvent plus efficace que la voie pénale pour récupérer les sommes indûment versées.

Merci d'indiquer que la question est résolue.