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Sujet initié par Dalin, il y a 2 mois - 595 vues

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter afin d'obtenir un avis juridique concernant une situation d'achat de véhicule auprès d'un professionnel de l'automobile.

J'ai acheté un véhicule le 2 mars 2026 auprès d'une société de location de véhicules. À ce jour, je ne peux pas finaliser l'immatriculation à mon nom, car la situation administrative du véhicule me semble irrégulière.

Le professionnel m'indique avoir effectué une déclaration d'achat auprès du système d'immatriculation des véhicules (SIV) et me demande d'attendre, sans pouvoir me fournir de code de cession à ce stade.

Cependant, j'ai constaté une incohérence importante dans les documents :
   •   Le nom et prénom figurant sur la carte grise barrée de l'ancien propriétaire ne correspondent pas au nom et prénom figurant sur le certificat de cession de la vente initiale du véhicule à la société.

Dans ce contexte, je souhaiterais savoir :
1.Lorsqu'un professionnel de l'automobile achète un véhicule à un particulier, est-il obligatoire pour lui de faire établir une nouvelle carte grise à son nom, ou une simple déclaration d'achat suffit-elle pour pouvoir ensuite revendre le véhicule ?
2.Une incohérence entre la carte grise barrée et le certificat de cession initial peut-elle rendre la chaîne de propriété irrégulière et empêcher l'immatriculation par l'acheteur final ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Bonjour,

Un professionnel de l'automobile n'a aucune obligation de refaire la carte grise à son nom ; une déclaration d'achat enregistrée dans le SIV suffit pour rompre la chaîne de propriété et revendre légalement le véhicule.

L'incohérence entre la carte grise barrée et le certificat de cession est un blocage majeur : la chaîne de propriété doit être continue et limpide pour l'ANTS. Si le vendeur initial sur le certificat n'est pas le titulaire de la carte grise, le dossier sera systématiquement rejeté pour "rupture de la chaîne des cessions".

Le professionnel doit impérativement régulariser la situation en fournissant soit le certificat de cession correct liant le titulaire de la carte grise à la société, soit une attestation de correction de l'ANTS.

Sans code de cession valide et avec ces documents discordants, vous ne pourrez pas immatriculer le véhicule à votre nom.

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il y a 2 mois
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