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Changement de société
Sujet initié par Nath, il y a 14 heures - 725 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, je travaille dans une emtreprise je suis gestionnaire de cantine depuit 9année a 35h par semain l emtreprise vient de prendre un prestataire exterieur qui lui ma repris part son bon vouloir car il me dot qu il n et pas obligé ok mon nouveau contrat sera 5 h de cantine et 2h de menage car le nouveau prestataire et une société de menage ma question et que doit t il ecrire sur mon contrat au sujet des poste que je vais occuper de plus il me reprend sans mon enciennete et je passed échelon 2 a échelon 1 en sachant que sa fait 9 années que j occupe le meme pose et qui veut que je face 3 moi d'essai au meme poste alors que j etait en cdi chez le prestataire presedent merci de votre repons

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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

Lors d'un changement de prestataire, l'article L1224-1 du Code du travail impose la poursuite automatique de votre contrat : le nouveau repreneur doit obligatoirement maintenir votre ancienneté (9 ans), votre salaire et votre qualification.

Il ne s'agit pas d'un "bon vouloir", mais d'une obligation légale de transfert d'entreprise. Par conséquent, il est strictement interdit de vous imposer une nouvelle période d'essai pour un poste que vous occupez déjà.

De même, la modification de vos missions (ajout du ménage) et le passage de l'échelon 2 à l'échelon 1 constituent une dégradation de votre contrat que vous pouvez refuser. Votre nouveau contrat doit mentionner votre qualification réelle de "Gestionnaire de cantine" avec votre ancienneté initiale et votre échelon acquis.

Ne signez rien qui diminue vos droits et contactez immédiatement un syndicat ou l'inspection du travail.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 14 heures
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Nath
Je travaillais pour une société privée que l emtreprise avait pour le poste de cantinière c etait une société de securite et la il on pris une société de nettoyage car dans cette emtreprise la société a deja le contrat pour le nettoyage des bureaux plus sanitaires et en plus il vienne de reprendre la cantine dans le contrat donc mon nouveau patron me dit qu il n etait pas obligé de me reprendre dans sa société et comme il ma fait une promesse d embauche mes il me prend comme une nouvelle recru dans sa société donc il prend pas mon enciennete et me retrograde de echlon 2 a 1 et je pourrais signer mon comtrat dans cette société uniquement quand j aurai fais mes 3 mois d essai au meme poste que j occupe depuit 9ans
il y a 14 heures
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Votre employeur commet une faute, en cas de changement de prestataire, l'article L. 1224-1 du Code du travail impose le transfert automatique de votre contrat.

La nouvelle société est obligée de vous reprendre avec votre ancienneté de 9 ans, votre échelon 2 et sans période d'essai.

L'offre de vous recruter comme "nouvelle recrue" est une manœuvre illégale pour supprimer vos acquis.

Vous ne devez rien signer qui annule votre passé. Je vous conseille d'envoyer immédiatement une mise en demeure en recommandé pour exiger le maintien de vos conditions contractuelles antérieures.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 7 heures
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Bonjour,

Votre contrat devrait décrire précisément vos deux fonctions (cantine + ménage) et reprendre votre qualification réelle de gestionnaire de cantine dans la grille de la nouvelle entreprise.

Si une garantie d'emploi en cas de changement de prestataire s'applique, la reprise de l'ancienneté, du niveau/échelon et l'absence de nouvelle période d'essai vont de pair avec un avenant, pas un nouveau contrat dégradé.

Merci de valider ma réponse si elle vous convient.
il y a 14 heures
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Bonsoir

Votre nouvel employeur n'est pas tenu par la loi de vous reprendre, mais puisqu'il le fait, il ne peut pas en profiter pour vous faire perdre des droits sans votre accord clair. Il doit indiquer précisément dans votre contrat vos fonctions réelles (par exemple « gestionnaire de cantine 5 h + agent de nettoyage 2 h ») et le temps de travail total.

Comme il ne s'agit pas d'un transfert légal automatique, il peut en principe vous proposer un nouveau contrat avec une ancienneté remise à zéro et un échelon plus bas, mais vous êtes libre de refuser si ces conditions sont moins favorables que votre situation actuelle.

En revanche, vous n'êtes pas obligée d'accepter une période d'essai si vous occupez déjà le même poste depuis 9 ans en CDI : une période d'essai n'a de sens que pour tester un salarié nouveau dans la fonction.

Concrètement, ne signez rien sans avoir bien compris : vous pouvez exiger que soient écrits clairement vos missions, votre durée de travail, votre coefficient/échelon et votre salaire, et refuser la période d'essai et la baisse de classification si vous ne les acceptez pas, puis demander conseil à un syndicat ou à un avocat pour vérifier vos droits avant de vous engager.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 3 heures
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