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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Prouver sa nationalité française quand on l'est par le double droit du sol
Sujet initié par alexis, il y a 3 mois - 693 vues

Bonjour,
Je suis français de naissance (né sur le sol français et un de mes parents est français. Ma femme est belge et je suis marié avec elle depuis 20 ans. Elle a déposé une demande de naturalisation par mariage dans lequel elle doit prouvé que je suis bien français. Nous avons fourni une copie de mes pièces d'identité ainsi qu'une copie intégrale de mon acte de naissance. Apparemment ces pièces sont suffisantes si je suis né après 1981, mais malheureusement je suis né avant 1981. Est ce vous connaissez le texte juridique qui parle de cette date de 1981?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonsoir

Pour les personnes nées avant 1981, l'administration est plus exigeante parce que, pour cette génération, la situation de nationalité peut avoir été affectée par d'anciennes règles (indépendances, changements de loi...) et ne se déduit pas toujours de façon sûre des seules mentions d'acte de naissance ou de la simple filiation, d'où la demande fréquente d'un certificat de nationalité française, qui est la preuve « officielle » de la nationalité.

Vous pouvez en principe invoquer le double droit du sol en produisant votre acte de naissance en France et celui de votre parent également né en France : si ces deux naissances en France sont établies par des actes d'état civil probants, cela suffit en droit pour démontrer une nationalité française de naissance.

L'absence de toute mention de perte ou de contestation de nationalité sur votre acte de naissance va dans le sens de votre qualité de Français, mais ne remplace pas, aux yeux de l'administration, la preuve positive (par filiation ou double droit du sol) et, si elle en doute, elle est en droit de vous demander un certificat de nationalité française

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 3 mois
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Bonsoir

Pour un conjoint étranger qui demande la nationalité par mariage, l'administration doit être certaine que le conjoint est bien français.

Pour les personnes nées en France après le 1er janvier 1983 (et, en pratique, parfois on parle de « nés après 1981 »), l'acte de naissance suffit souvent, car le droit de la nationalité a été simplifié et leurs actes portent en général les mentions nécessaires.

Pour les personnes nées avant, la situation est plus complexe (anciens textes, anciennes règles sur la nationalité des parents, décolonisation, etc.), et l'administration peut demander une preuve plus « forte » de la nationalité (par exemple un certificat de nationalité française).

Cette différence ne vient pas d'un article unique parlant explicitement de « 1981 », mais de l'ensemble des règles de preuve de la nationalité et de la pratique administrative qui distingue les générations pour apprécier si l'acte de naissance suffit ou non.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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alexis
Merci, pour vos précieuses et efficaces réponses.
En vous souhaitant une bonne soirée.
Bien à vous
Alexis
il y a 3 mois
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Bonjour,

Cette distinction liée à l'année 1994 découle de la réforme du Code civil par la loi du 22 juillet 1993.

Pour les personnes nées en France de parents eux-mêmes nés en France avant cette date, la preuve de la nationalité est simplifiée par la possession d'état.

Cependant, l'administration se base sur la loi n° 93-933 et l'article 30-2 du Code civil : si votre acte de naissance ne comporte pas de mention expresse de nationalité (décret ou déclaration), elle peut exiger un Certificat de Nationalité Française.

Ce document est la seule preuve légale incontestable pour les nés avant la mise en place de la "double naissance en France" automatique.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 mois
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alexis
Merci beaucoup pour votre réponse.
Est-ce que pour prouver dans ce cas que je suis français, et éviter les 6 mois d'attente pour obtenir un certificat de nationalité, je peux me réferrer au mécanisme automatique du "Double Droit du Sol". et envoyer mon acte de naissance intégral et celui de mon parent né en France. Selon l'article 19-3 du Code civil cela est une preuve légale et incontestable de ma nationalité. Si de plus sur mon acte de naissance, il n'y a aucune mention que la nationalité française ne m'ait été enlevé, cela prouve bien que je suis né Français et que je le suis toujours (en plus des documents de carte d'identité et de passeport que j'ai déjà fournis.

Merci d'avance pour votre réponse
il y a 3 mois
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Vous avez parfaitement raison sur le fond juridique : l'article 19-3 du Code civil établit bien le "double droit du sol" comme une preuve légale de nationalité.

Cependant, l'administration peut rester pointilleuse si le lieu de naissance du parent (ex: anciennes colonies) nécessite des vérifications sur le maintien de la nationalité à l'indépendance.

Votre stratégie est la bonne : joignez vos deux actes de naissance intégraux en soulignant par écrit que la mention de naissance en France de votre parent suffit, selon la loi, à prouver votre qualité de Français. L'absence de mention de perte de nationalité sur votre acte renforce votre dossier.

Si la préfecture a replacé votre dossier en instruction, c'est sans doute qu'ils effectuent eux-mêmes cette vérification simplifiée sans plus exiger le CNF.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 mois
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