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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Véhicule en vge
Sujet (Cloturé) initié par Dylan, il y a 3 mois - 737 vues

Bonjour,
J'ai récemment mon véhicule qui a été accidenté et déclaré en VGe par l'expert j'ai fait transférer mon véhicule dans un garage pour effectuer les réparations et j'ai ensuite contacté l'expert pour le faire constater les réparations. Celui-ci me dit qu'il ne peut pas lever la VGe car il fallait le contacter au début avant le commencement des travaux, ce que je ne savais pas de plus, celui-ci exigeait que ce soit des pièces commandées chez Audi exclusivement, car mon véhicule est un Audi A3. Pour ma part, j'ai commandé des pièces neufs occasion sur des sites avec facture comme exemple ovoko Site de pièces allemandes. En effet, je n'avais que le train arrière gauche endommagé et les deux rideaux d'airbag que j'ai commandé aussi sur ce site tout a été monté par un garage professionnel. Comment puis-je faire pour faire lever la VGE?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonsoir

votre voiture a été classée « véhicule gravement endommagé », elle ne pourra être remise en circulation que sur la base d'un second rapport d'expertise confirmant que toutes les réparations touchant à la sécurité ont été faites correctement et que le véhicule peut rouler sans danger

L'expert ne peut pas refuser la levée de la VGE uniquement parce que les pièces ne viennent pas du réseau Audi : ce qui compte, c'est la qualité et la conformité des réparations et des pièces utilisées, surtout pour les éléments de sécurité comme les airbags

En pratique, vous pouvez :

1) demander par écrit à l'expert les motifs précis de son refus et les points techniques qu'il conteste

; 2) si besoin, demander à votre assurance la désignation d'un autre expert ou solliciter une contre‑expertise à vos frais ;

3) faire vérifier par le garagiste que les pièces montées sont conformes, traçables et adaptées, et lui demander un dossier complet (factures, références, photos des travaux) à remettre à l'expert ;

4) en cas de blocage persistant, vous faire assister par un avocat ou une association de consommateurs pour contester le refus d'expertise et, si nécessaire, demander au juge la désignation d'un expert judiciaire.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 3 mois
Signaler
Bonjour,

La procédure VGE (Véhicule Gravement Endommagé) est strictement encadrée par le Code de la route (articles R. 327-1 et suivants) : l'expert doit obligatoirement suivre les réparations avant, pendant et après les travaux.

En ayant terminé le montage sans son accord préalable, vous avez techniquement "cassé" la chaîne de certification, ce qui bloque la levée de l'opposition en préfecture.

Concernant les pièces d'occasion (PIEC), l'expert peut légalement les refuser pour des éléments de sécurité critiques comme les airbags ou le train roulant s'il juge qu'il ne peut pas garantir leur traçabilité ou leur intégrité.

Pour débloquer la situation, vous devez demander une contre-expertise ou un examen approfondi de la part de l'expert : il peut exiger le démontage partiel pour vérifier les points d'ancrage et la conformité du montage professionnel.

Si cet expert refuse catégoriquement, vous avez le droit de mandater un autre expert automobile indépendant, à vos frais, qui acceptera de valider les réparations a posteriori après un contrôle technique vierge et un essai routier.

Sans ce rapport final de conformité, votre carte grise restera bloquée et le véhicule sera invendable et interdit de circulation.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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