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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Question sur l’expulsion de l’ex-conjoint
Sujet initié par Alexia_26£_avocat, il y a 8 jours - 1075 vues

Bonjour Madame, Monsieur,

Je vous contacte , concernant une situation urgente relative à mon domicile dans laquelle habite toujours mon ex conjoint avec qui j'ai rompu. Pour l'info nous sommes ni mariés ni pacsés et sans enfant ensemble.

Je suis propriétaire exclusive de ce bien, que j'ai acquis en 2013 auprès de mon ancien partenaire. Depuis cette date, celui-ci continue d'occuper le logement sans aucun bail, contrat, ni participation aux charges.

Malgré plusieurs demandes de départ (premier verbalement en août 2024 (après le conflit violent avec mon fils 17ans à cette époque)+ 2 mails janvier et février 2026) et notamment une mise en demeure adressée par mon avocate en date du 9 mars 2026 lui accordant un délai de 15 jours pour quitter les lieux, Monsieur refuse de partir.
Et j'aimerais préciser que mon avocate m'as laissé tomber en raison de non spécialisation dans le domaine immobilier, selon son explication.

La situation est devenue particulièrement préoccupante en raison de tensions et de comportements violents, notamment à l'encontre de mes enfants (19 & 21 ans ), ce qui motive aujourd'hui ma volonté d'engager une procédure formelle, même par moi même sans avocat si ceci est possible.

Par ailleurs, l'occupant revendique des droits sur le logement ainsi que le remboursement de travaux qu'il affirme avoir réalisés sans mon accord écrit , et sans justificatifs à ce jour, pendant 2 ans.

Dans ce contexte, je souhaiterais connaître :

- la procédure exacte à engager dans ce type de situation (occupant sans droit ni titre),
- les délais moyens à prévoir,
- les coûts associés à une telle procédure,
- ainsi que les éventuelles mesures d'urgence possibles au regard du contexte familial.

Je vous remercie par avance pour votre retour
Bien Cordialement
Edyta
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Bonjour

Vous pouvez saisir en urgence le juge des contentieux de la protection (au tribunal judiciaire de votre domicile) par une procédure de référé pour obtenir l'expulsion rapide de votre ex‑conjoint en tant qu'occupant « sans droit ni titre » et, si besoin, une interdiction de revenir.

Le juge des référés peut ordonner l'expulsion dès lors qu'il constate une occupation sans droit ni titre, qui constitue un « trouble manifestement illicite » (occupation illégale du bien d'autrui), sans avoir à attendre une longue procédure au fond.

Vous pouvez faire cette démarche seule, mais l'aide d'un avocat ou d'une association (CIDFF, maison de la justice et du droit) est vivement conseillée, surtout en présence de violences : pensez aussi à déposer plainte et à demander, via le juge aux affaires familiales, une ordonnance de protection qui peut vous attribuer le logement et éloigner votre ex.

Concrètement, il faut rassembler vos preuves (titre de propriété, mise en demeure, échanges, attestations, certificats médicaux, plaintes) et déposer une requête ou faire délivrer une assignation en référé, les délais de convocation étant en pratique de quelques semaines.

Les frais principaux sont ceux de l'huissier (quelques centaines d'euros) et éventuellement de l'avocat, mais vous pouvez demander l'aide juridictionnelle. Une fois une ordonnance d'expulsion obtenue, l'huissier délivrera un commandement de quitter les lieux puis, si nécessaire, demandera au préfet le concours de la force publique pour faire exécuter l'expulsion.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE
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Alexia_26£_avocat
Merci beaucoup Maître pour votre retour rapide et VM bien explicite je suis effectivement en contact avec l'association que vous mentionnez dans votre réponse, c'est à travers de cette association que j'ai trouvé l'avocate qui m'as lâché, mais peut être il pourront m'accompagner avec la protection juridique, merci et belle journée à vous
Bien à vous
Edyta K.
Bien à vous
il y a 8 jours
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