Divorce par consentement mutuel non pris en compte par l'aripa

Sujet initié par BenoitD, il y a 1 jour - 367 vues

Bonjour,

La position de l'ARIPA mérite d'être questionnée car elle n'est pas forcément fondée juridiquement dans votre situation.

Une convention de divorce par consentement mutuel homologuée ou déposée chez un notaire a force exécutoire, ce qui signifie qu'elle vaut titre exécutoire au même titre qu'une décision de justice. Vous n'avez donc en principe pas besoin d'un nouveau jugement pour recouvrer les sommes dues, la convention elle-même suffit à engager des voies d'exécution forcée contre votre ex-épouse. La demande de l'ARIPA de repasser devant un JAF n'est donc pas une obligation légale dans votre cas, sauf si la convention présente une particularité qui la priverait de cette force exécutoire, ce qui serait rare.

Sur le fond, la convention de divorce conserve toute sa valeur juridique. Le fait que votre ex-épouse n'ait jamais payé ne la rend pas caduque, bien au contraire, cela constitue un manquement à ses obligations contractuelles et légales envers ses enfants.

Concernant l'insolvabilité, un JAF ne peut pas vous dire qu'aucune pension ne vous sera jamais versée. Il peut en revanche constater une situation d'insolvabilité temporaire et adapter le montant, mais la créance alimentaire demeure et les arriérés restent dus même des années après.

Il peut être utile de contacter un huissier de justice directement avec votre convention de divorce pour engager une procédure de paiement direct sur salaire ou sur comptes bancaires de votre ex-épouse, sans nécessairement repasser par un juge si votre titre exécutoire est en ordre.

N'hésitez pas à indiquer le sujet comme résolu si cela vous a aidé.