Réticence et détention d'information

Sujet initié par NI83LI, il y a 10 heures - 334 vues

Bonjour

Pour une copropriété, l'assureur doit gérer le sinistre avec loyauté et transparence minimale, mais il n'existe pas, en pratique, un « droit général » du syndicat ou des copropriétaires à tout savoir sur le dossier interne de l'assureur (notes, stratégie de recours, etc.).

En revanche :

1) l'assureur doit informer clairement l'assuré sur l'étendue des garanties, les exclusions et les modifications de garantie, sous peine que certaines clauses soient inopposables

2) en dommages‑ouvrage, la réglementation impose un contenu minimum de la déclaration de sinistre et des délais de réponse de l'assureur, et il est recommandé que l'assuré vérifie avec l'assureur que sa déclaration est « réputée constituée » et joigne tous les justificatifs (photos, devis, constats, rapports, etc.

; 3) si l'assureur refuse sa garantie ou propose une indemnité que vous jugez insuffisante, vous pouvez demander la désignation d'un expert, voire faire réaliser une contre‑expertise à vos frais et la produire en cas de contestation

4) le syndic, en tant que représentant du syndicat, a l'obligation d'informer les copropriétaires de l'indemnité perçue et de l'affecter aux travaux de réparation, faute de quoi sa responsabilité peut être engagée

En pratique, si vous estimez que l'assureur « retient » des informations importantes (rapport d'expert non communiqué, absence de réponse claire, etc.), il faut lui demander ces pièces par écrit (idéalement en recommandé) en rappelant que, sans ces éléments, vous ne pouvez pas exercer utilement vos droits (contestation, choix d'un recours, etc.) et, en cas de blocage persistant, envisager une mise en demeure, une saisine du médiateur de l'assurance ou du juge.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE

Bonjour,

Oui, il existe plusieurs textes encadrant les obligations de l'assureur envers l'assuré en matière de communication d'informations sur un sinistre.

Le Code des assurances impose à l'assureur une obligation générale de transparence et de bonne foi dans l'exécution du contrat. L'article L. 113-2 fixe les obligations réciproques des parties, et l'article L. 124-3 encadre les relations entre assureur et assuré dans le cadre du règlement des sinistres.

Sur les documents spécifiques que vous mentionnez, le rapport d'expertise diligenté par l'assureur doit en principe être communiqué à l'assuré car il constitue la base sur laquelle l'indemnisation est calculée. Retenir ce document sans le communiquer peut constituer un manquement à l'obligation de loyauté contractuelle. La jurisprudence considère régulièrement que l'assuré a le droit de connaître les éléments sur lesquels l'assureur fonde sa décision d'indemnisation ou de refus.

Concernant la contre-expertise, l'article A. 243-1 du Code des assurances, notamment applicable aux assurances de dommages aux biens, prévoit des dispositions sur les procédures d'expertise contradictoire.

En cas de réticence de l'assureur à communiquer ces éléments, vous pouvez mettre en demeure l'assureur par courrier recommandé de transmettre l'ensemble du dossier sinistre, saisir le médiateur de l'assurance dont les coordonnées figurent obligatoirement sur le contrat, ou saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas de manquement grave.

N'hésitez pas à indiquer le sujet comme résolu si cela vous a aidé.