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Version excutive
Sujet initié par azzedine, il y a 11 heures - 237 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
pour faire la transcription en algerie il me demande la

version excutive comment faire
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2 réponses
Bonjour,

Pour une transcription en Algérie d'un acte de mariage célébré en France, les autorités algériennes (Consulat ou Ministère des Affaires Étrangères) exigent généralement la fourniture de l'acte de mariage original (copie intégrale de moins de 3 mois) dûment apostillé.

L'apostille est une formalité gratuite effectuée par la Cour d'appel dont dépend la mairie de célébration, certifiant l'authenticité de la signature de l'officier d'état civil.

Sans cette apostille, votre document ne sera pas reconnu comme valide par l'administration algérienne.

Vous devrez également fournir les actes de naissance des deux époux, la preuve de la nationalité algérienne de l'un d'eux et parfois le livret de famille français.

Une fois le dossier complet déposé au consulat, l'acte sera transcrit sur les registres d'état civil algériens, ce qui est indispensable pour vos futures démarches de passeport ou de succession.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 10 heures
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

La "version exécutoire" est une copie officielle d'un jugement ou d'un acte, délivrée par le tribunal, qui permet de faire exécuter la décision (elle comporte la formule exécutoire).

Pour l'obtenir, vous devez vous adresser au tribunal qui a rendu la décision (greffe).

Concrètement :
vous faites une demande au greffe (sur place, par courrier ou parfois en ligne)
en précisant la décision concernée (jugement, divorce, etc.)
et en joignant une copie de votre pièce d'identité

Le greffe vous remettra la copie exécutoire.

C'est ce document qui est souvent exigé pour les démarches à l'étranger, notamment en Algérie.

Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé.
il y a 10 heures
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