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Sujet (Cloturé) initié par Mélissail y a 3 ans - 1368 vues
Bonjour, j'ai besoin pour une démarche administrative d'un certificat d'acquiescement. J'ai en ma possession un certificat de non appel et la signification du jugement mais il me faut absolument le certificat d'acquiescement mais mon avocat ne veux pas me le fournir. Puis-je me le procurer autrement ?
Merci pour votre réponse.
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L'acquiescement est le fait pour les parties en première instance d'accepter la décision rendue et de renoncer à leur droit de faire appel. Il s'agit d'une manière de purger le droit d'appel.
L'autre manière de purger le droit d'appel est de faire signifier la décision et d'attendre l'écoulement du délai d'appel.
Pour attester du caractère définitif du jugement de première instance, vous devez être en possession du certificat de non appel qui est remis soit en communiquant les actes d'acquiescement de l'ensemble des parties, soit en communiquant la signification du jugement après écoulement du délai.
Dans votre hypothèse, il apparaît qu'aucun acte d'acquiescement n'a été signé. C'est pour cela que la décision a été signifié et que le jugement est bien définitif.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question, un client sur Oui Merci
Votre bien dévouée
#Meilleure réponseil y a 3 ans
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