Succession viciée

Question

Mon père, mon frère, ma demi-soeur et moi-même avons hérité fin 2022 d'une assurance vie à hauteur de 40.000euros (soit 10K euros chacun), venant de notre grand-mère par alliance, suite au décès de cette-dernière. Nous avions reçu alors un "certificat de non exigibilité de l'impôt" (cerfa du SPFE), qui nous avait permis de débloquer les fonds auprès de l'assureur.  Fin 2025, un contrôleur des impôts est revenu vers nous pour nous informer du fait que nous étions chacun imposables de cette somme à hauteur de 60%.  La raison ? Il existait deux autres contrats d'assurance vie, d'une valeur cumulée de + de 150K euros, et dont nous ignorions l'existence jusqu'à ce jour car les sommes ont été versées à des personnes inconnues de ma famille, et que ces-dits contrats n'apparaissaient pas dans le document Cerfa que nous avions reçu du SPFE il y a 3 ans.  Nous souhaitons contester cette imposition démesurée dans le sens où nous ignorions totalement les deux autres contrats, car ni l'administration fiscale ni l'assureur ne nous en avaient parlé en 2022. Le contrôleur des impôt restant sourd à nos arguments, à qui pouvons-nous nous adresser ? Et sommes-nous dans notre droit de contester ? Par avance merci pour votre aide et vos réponses, Cordialement Emma

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Votre situation est sérieuse, mais elle n'est pas sans recours. Il faut distinguer deux aspects : la légalité de l'imposition et les possibilités de contestation. Sur le fond, l'administration applique ici la fiscalité des assurances-vie entre non-parents (60 %), ce qui est conforme au Code général des impôts si le lien de parenté n'ouvre pas droit à un abattement spécifique. Le fait qu'il existe plusieurs contrats peut effectivement modifier le calcul global, car l'administration raisonne par bénéficiaire et par ensemble de capitaux transmis par le même assuré. Cependant, votre argument principal est pertinent : vous avez obtenu en 2022 un certificat de non-exigibilité délivré par l'administration elle-même, sur la base des informations alors connues. Cela ouvre plusieurs axes de contestation : 1. Sécurité juridique / confiance légitime Vous pouvez soutenir que vous avez agi de bonne foi sur la base d'un document officiel. L'administration ne peut pas revenir sur une situation sans tenir compte de cette confiance légitime, surtout après plusieurs années. 2. Erreur imputable à l'administration Si les autres contrats n'apparaissaient pas dans le Cerfa délivré par le SPFE, il y a potentiellement un dysfonctionnement administratif. Cela peut justifier au minimum une remise des pénalités, voire une contestation plus large. 3. Prescription et délai de reprise Il faut vérifier précisément si l'administration est encore dans les délais pour rectifier (en matière d'assurance-vie, les règles sont spécifiques). Ce point doit être analysé finement. 4. Recours gracieux et contentieux Vous pouvez : Adresser une réclamation contentieuse écrite au service des impôts (obligatoire avant toute action). Demander une remise gracieuse (totale ou partielle), notamment en invoquant votre bonne foi et l'erreur initiale. Saisir le conciliateur fiscal départemental si le dialogue est bloqué. Ensuite, si nécessaire, porter l'affaire devant le tribunal administratif. Important : contester le principe même de l'impôt sera difficile si la loi s'applique strictement. En revanche, vous avez de vrais arguments sur la responsabilité de l'administration et sur l'équité de la situation. Dans ce type de dossier (montants élevés + erreur administrative apparente), il est fortement recommandé de consulter un avocat fiscaliste ou un notaire spécialisé, car la stratégie doit être construite précisément. Si vous le souhaitez, je peux vous aider à structurer une réclamation solide à adresser aux impôts. N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour indiquer que la réponse est résolue

Emma · Answer

Merci pour votre réponse. Nous avons saisi le Conciliateur Fiscal départemental il y a un mois mais nous n'avons pas encore obtenu de réponse de sa part, et la mise en recouvrement nous a été adressée par le contrôleur fiscal.

Je précise que personnellement j'avais répondu à la "proposition de contestation" du contrôleur fiscale, reçue en Septembre, en contestant cet impôt, et que ce-dernier n'avait jamais daigné me répondre (alors qu'il avait répondu à mon frère et à mon père). Il n'est passé que par mon père pour nous fournir les informations alors que nous sommes tous majeurs et que nous appartenons à des foyers fiscaux bien distincts.

Un abattement de 30.500 euros a été appliqué mais sur l'ensemble des contrats, ce qui ne joue pas en la faveur de notre (petit) contrat, mais plutôt en faveur des deux autres contrats dont nous ignorions l'existence jusqu'à fin 2025.

Nous contestons le fait d'être imposés de 60% sur un total de contrat dont nous ignorions l'existence lors du déclenchement de la procédure. Si nous avions su que nous allions être taxé à 60% de cette somme 3 ans plus tard (le Fisc est revenu nous chercher à un mois des 3 ans de délai réglementaire), nous n'aurions jamais accepté l'argent.

Sommes-nous dans notre droit de contester une procédure viciée, puisque lors de la remise du Cerfa en 2022 par le SPFE, le Fisc avait bien accès à l'ensemble des contrats via le FICOVIE, contrairement à nous, à qui il n'a été notifié que l'existence de ce contrat.

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Vous ne pourrez pas obtenir l'annulation de l'impôt uniquement parce que vous ignoriez les autres contrats, l'administration est en droit de rectifier dans le délai. En revanche votre dossier est défendable sur la bonne foi, le certificat de non-exigibilité délivré en 2022 et l'absence totale d'information sur l'ensemble des contrats. C'est là-dessus qu'il faut insister. La bonne stratégie est donc de contester en demandant une remise, idéalement importante, en expliquant que vous avez agi en confiance sur un document officiel et que vous n'auriez jamais accepté les fonds dans ces conditions. Le fait que vous n'ayez pas reçu de réponse individuelle renforce votre position sur la forme. Pensez aussi à demander le sursis de paiement si ce n'est pas déjà fait. N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour indiquer que la réponse est résolue

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Vous ni l'assureur ne nous en avaient parlé. Or, pour les assurances&#8209;vie taxées aux droits de succession après 70 ans, l'abattement de 30 500  euros est global pour tous les contrats et tous les bénéficiaires, et il doit être réparti entre les bénéficiaires effectifs au prorata de ce que chacun reçoit, même si certains contrats ont été découverts plus tard  Le « certificat de non&#8209;exigibilité » remis en 2022 ne fige pas définitivement la situation : il peut être remis en cause si l'administration découvre ensuite d'autres capitaux décès.  En revanche, vous pouvez contester le calcul si le fisc n'a pas correctement ventilé l'abattement de 30 500  euros entre vous et les autres bénéficiaires, ou s'il a appliqué un mauvais barème en fonction de votre lien avec la défunte.  Concrètement, il faut déposer une réclamation écrite dans les délais indiqués sur l'avis, en demandant le détail du calcul (montant total des primes versées après 70 ans, répartition entre tous les bénéficiaires, abattement de 30 500  euros) et, si besoin, faire valoir que seule votre part dans ces primes, après répartition correcte de l'abattement, peut être taxée, et non la totalité des 10 000  euros à 60 %. Bien à vous  Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue  Xavier DAUSSE

Emma · Answer

Merci pour votre réponse. Nous avons saisi le Conciliateur Fiscal départemental il y a un mois mais nous n'avons pas encore obtenu de réponse de sa part, et la mise en recouvrement nous a été adressée par le contrôleur fiscal.

Je précise que personnellement j'avais répondu à la "proposition de contestation" du contrôleur fiscale, reçue en Septembre, en contestant cet impôt, et que ce-dernier n'avait jamais daigné me répondre (alors qu'il avait répondu à mon frère et à mon père). Il n'est passé que par mon père pour nous fournir les informations alors que nous sommes tous majeurs et que nous appartenons à des foyers fiscaux bien distincts.

Un abattement de 30.500 euros a été appliqué mais sur l'ensemble des contrats, ce qui ne joue pas en la faveur de notre (petit) contrat, mais plutôt en faveur des deux autres contrats dont nous ignorions l'existence jusqu'à fin 2025.

Nous contestons le fait d'être imposés de 60% sur un total de contrat dont nous ignorions l'existence lors du déclenchement de la procédure. Si nous avions su que nous allions être taxé à 60% de cette somme 3 ans plus tard (le Fisc est revenu nous chercher à un mois des 3 ans de délai réglementaire), nous n'aurions jamais accepté l'argent.

Sommes-nous dans notre droit de contester une procédure viciée, puisque lors de la remise du Cerfa en 2022 par le SPFE, le Fisc avait bien accès à l'ensemble des contrats via le FICOVIE, contrairement à nous, à qui il n'a été notifié que l'existence de ce contrat.

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Le conciliateur fiscal n'est pas obligé de répondre avant la mise en recouvrement : son intervention est parallèle à la procédure et n'en bloque pas le cours.

En revanche, pour un contrôle, l'administration doit respecter le caractère contradictoire : chaque contribuable concerné doit pouvoir recevoir la proposition de rectification, formuler ses observations et obtenir une réponse motivée, surtout lorsqu'il est majeur et a un foyer fiscal distinct.

Sur le fond, pour les contrats d'assurance‑vie taxés à l'article 757 B du CGI, l'abattement de 30 500 € est global par assuré et se répartit entre tous les bénéficiaires et tous les contrats, même si vous ignoriez l'existence des autres, et le barème de 60 % s'applique si le lien de parenté avec l'assuré le justifie

. Vos arguments portent donc surtout sur le respect de la procédure (information individuelle, réponse à vos observations, communication des documents utilisés) plus que sur le mode de calcul de l'abattement, qui est conforme aux règles légales ; il faut les faire valoir dans une réclamation écrite auprès du service des impôts, en demandant, si besoin, la communication complète de votre dossier.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue Xavier DAUSSE

Succession viciée
Sujet initié par Emma, il y a 5 jours - 766 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des successions

Succession viciéeSujet initié par Emma, il y a 5 jours - 766 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des successions

Succession viciée
Sujet initié par Emma, il y a 5 jours - 766 vues