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Les sûretés ont pour objectif de rendre plus sûre une créance en renforçant les chances de paiement du créancier.la loi prévoit qu'en l'absence de la constitution d'une sûreté
Je viens d’intégrer un logement hlm, une petite villa avec un petit jardin. les jardins des logements sont mitoyens les uns aux autres. je viens de poser un brise vue
J'ai demandé les droits de visite pour mon petit-fils. une audience de mis en l'état devait avoir lieu en février mais mon ex beau fils a demandé un délai
La réponse dépend du cas des enfants pour lesquels la pension a été versée.
**Si les enfants sont nés d'une union antérieure (mais ne sont pas des enfants adultérins)**
En régime de communauté légale, les **dettes alimentaires dues par un époux à ses enfants d'une autre union constituent un passif définitif de la communauté**, en application de l'article 1409 du Code civil (charges du mariage et de l'entretien des enfants). Dans ce cas, la communauté a définitivement supporté ces dépenses **sans droit à récompense** en votre faveur, car elles entrent dans les charges ordinaires de la vie commune.
**Si les enfants sont des enfants adultérins**
La situation est différente : la pension ayant été versée en conséquence d'une faute au mépris des devoirs du mariage, la communauté a droit à **récompense** envers l'époux débiteur, sur le fondement de l'article 1437 du Code civil. Cette récompense s'inscrit alors à l'actif de la communauté lors de la liquidation, venant augmenter vos droits.
**Concrètement lors de la liquidation**
Dans le premier cas, ces pensions n'apparaissent pas dans le schéma liquidatif comme une créance en votre faveur. Dans le second, elles doivent être inscrites à l'actif du compte de récompenses, ce que votre notaire chargé de la liquidation est tenu de faire figurer dans l'acte.
Cordialement, Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.
Farouk Er-Razki Avocat au barreau de Paris
il y a 5 mois
isa
Pourtant c est une dette personnelle ?
il y a 5 mois
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