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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

J’ai fait une demande de divorce à l’amiable car mon conjoint était d’accord
Sujet initié par Pattyy, il y a 3 heures - 379 vues

Bonjour,
Bonjour ma demande de divorce car mon ex conjoint était d'accord mais retournement de situation où j'ai commencé les démarches et que j'ai payé ma part, il ne répond plus. Cela fait maintenant 300 jours, je ne sais pas si je peux modifier mon dossier ou qu'est-ce que je dois faire car j'ai vu qu'il y avait aussi une loi qui était sortie comme quoi notre conjoint ne pas signé le divorce au bout de six mois, le divorce était automatiquement fait

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2 réponses
Bonjour

Vous mélangez deux choses différentes.

S'il s'agissait d'un projet de divorce par consentement mutuel « sans juge » (convention rédigée par deux avocats puis déposée chez un notaire), votre ex peut se rétracter tant que la convention n'est pas déposée : dans ce cas, on abandonne la voie amiable et vous pouvez lancer un divorce contentieux « classique » (par assignation au tribunal) sans avoir besoin de son accord, en choisissant le fondement adapté (faute, altération du lien conjugal, etc.) avec votre avocat.

S'il s'agissait au contraire d'un divorce par consentement mutuel devant juge déjà déposé au tribunal, il n'existe pas de règle disant que « si le conjoint ne signe pas au bout de 6 mois le divorce est automatique » : au contraire, si une nouvelle convention n'est pas présentée dans les 6 mois après un refus du juge, la demande devient caduque et il faut tout recommencer.

✅ Concrètement, au bout de 300 jours sans réponse, vous ne pouvez pas forcer un divorce amiable : prenez rendez‑vous avec votre avocat (ou un autre si besoin) pour soit relancer une nouvelle tentative amiable claire avec votre ex, soit basculer vers un divorce judiciaire unilatéral, qui ne dépendra plus de sa bonne volonté.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
#Meilleure réponse
il y a 3 heures
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

non, ce que vous avez entendu est faux : il n'existe pas de divorce automatique si le conjoint ne signe pas

le divorce à l'amiable exige l'accord des deux jusqu'à la signature finale, donc s'il ne répond plus, la procédure est bloquée

vous ne pouvez pas modifier ce dossier pour le forcer à signer

la solution est de changer de voie :
engager un divorce judiciaire (par acceptation du principe de la rupture ou pour altération du lien conjugal)

cela permet de divorcer même sans sa participation

Conclusion :
le divorce amiable est abandonné, il faut repartir sur une procédure judiciaire

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour indiquer que la réponse est résolue.
il y a 3 heures
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