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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

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Sujet initié par Said, il y a 1 jour - 2131 vues

Bonjour,

J'ai un jugement pour m'expulser d'un logement sociale avec ma fille de 5 ans pour le mois de mai ,mon mari ne paie plus loyer on a 16000€ de dette a paie pour le bailleur le je viens de recevoir une promesse d'embauche et maintenant veut demander le divorce es que je peux faire une demande pour le juge de executions pour partage la dette car moi pour l'instant je peux paie 3000€ es que ca peux m'éviter l'expulsion ?

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83%de réponse
9 réponses
Bonsoir,

Face à une expulsion prévue en mai, votre situation est critique mais votre promesse d'embauche est un atout majeur.

Le Juge de l'Exécution ne peut pas "partager" la dette pour vous en libérer (vous restez solidaire de votre mari face au bailleur), mais il peut vous accorder des délais de paiement (jusqu'à 3 ans) et suspendre l'expulsion.

Pour cela, vous devez prouver votre bonne foi et votre capacité nouvelle à régler les loyers courants grâce à votre futur emploi.

Le versement immédiat de 3 000 € est un signal fort qui peut convaincre le juge de vous maintenir dans les lieux.

Cependant, dans le logement social, l'expulsion est souvent inévitable si la dette est trop lourde.

Vous devez parallèlement saisir la commission de médiation pour un recours DALO au titre de l'expulsion imminente avec un enfant mineur.

Le divorce ne vous protégera pas de la dette passée, mais permettra de mettre fin à la solidarité pour les loyers futurs.

Contactez d'urgence une assistante sociale ou l'ADIL de votre département pour monter un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, ce qui peut geler les procédures d'expulsion.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 16 heures
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Said
commissaire de justice nous a apporté les papiers d'expulsion, et il est indiqué que nous devons quitter le logement avant le 5 mai.

Cependant, l'avocat nous a dit qu'il allait faire appel et qu'il allait également demander un délai au juge de l'expulsion.

De notre côté, nous essayons vraiment de trouver une solution. Je peux actuellement réunir la somme de 3 600 euros, que j'ai pu emprunter à des proches, alors que le montant total de la dette est d'environ 16 000 euros.

Pensez-vous que, dans cette situation, le juge pourrait nous accorder un délai et nous permettre de rester dans le logement ?

Je précise aussi que j'ai une petite fille, et que je suis en attente de mon contrat de travail, qui devrait être finalisé prochainement. Dès que je commencerai à travailler, mon intention est de reprendre le paiement du loyer chaque mois, tout en remboursant également une partie de la dette.
il y a 8 heures
SignalerRépondre
Said
Nous avons aussi pris contact avec le bailleur social, qui nous a informés que le dossier est actuellement entre les mains du juge de l'expulsion. Le bailleur social nous a également expliqué que la somme que ma femme pourrait verser serait très faible par rapport au montant total de la dette, et que, selon eux, il est probable que le juge rejette la demande, avec un risque d'expulsion.
il y a 12 minutes
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KACEL
Bonjour,

Vous êtes convoqués en mai ? Ou vous devez recevoir votre jugement prononçant l'expulsion en mai ? Je vous invite à préciser votre question car la réponse ne sera pas la même.

Me Kacel Sarah
il y a 9 heures
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Said
commissaire de justice nous a apporté les papiers d'expulsion, et il est indiqué que nous devons quitter le logement avant le 5 mai.

Cependant, l'avocat nous a dit qu'il allait faire appel et qu'il allait également demander un délai au juge de l'expulsion.

De notre côté, nous essayons vraiment de trouver une solution. Je peux actuellement réunir la somme de 3 600 euros, que j'ai pu emprunter à des proches, alors que le montant total de la dette est d'environ 16 000 euros.

Pensez-vous que, dans cette situation, le juge pourrait nous accorder un délai et nous permettre de rester dans le logement ?

Je précise aussi que j'ai une petite fille, et que je suis en attente de mon contrat de travail, qui devrait être finalisé prochainement. Dès que je commencerai à travailler, mon intention est de reprendre le paiement du loyer chaque mois, tout en remboursant également une partie de la dette.
Merci
il y a 8 heures
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KACEL
Si un appel a été interjeté par votre avocat la Cour examinera votre dossier vous devrez cependant démontrer que vous avez repris le règlement de votre loyer courant et que vous êtes en mesure d'apurer votre dette.

En parallèle il faudra saisir le juge de l'exécution pour obtenir des délais pour quitter les lieux vous devrez notamment montrer que vous avez entrepris des démarches pour vous reloger (Dalo, privé etc) que vous avez fait des efforts pour que la dette diminue, et que compte tenu de votre situation personnelle vous souhaitez que votre enfant puisse terminer sa scolarité sereinement.

Je vous conseil vivement de vous rapprocher d'une assistante sociale.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que la question est résolue.

Bien à vous.
il y a 6 heures
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Said
J'ai contacté l'assistante sociale, et elle m'a dit qu'elle allait faire une demande DALO.
Elle a aussi précisé que nous avons une petite fille, et que ma femme peut donner une certaine somme d'argent, qu'elle va emprunter à des proches de la famille, afin de montrer notre bonne foi.
Nous avons également pris contact avec le bailleur, qui nous a informés que le dossier est actuellement entre les mains du juge de l'expulsion.
Cependant, il nous a été expliqué que la somme que ma femme pourra verser reste très faible par rapport au montant total de la dette, et qu'il est donc probable que le juge refuse la demande. Dans ce cas, nous risquons malheureusement de recevoir une décision d'expulsion.
il y a 2 heures
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Said
Nous avons aussi pris contact avec le bailleur social, qui nous a informés que le dossier est actuellement entre les mains du juge de l'expulsion. Le bailleur social nous a également expliqué que la somme que ma femme pourrait verser serait très faible par rapport au montant total de la dette, et que, selon eux, il est probable que le juge rejette la demande, avec un risque d'expulsion.
il y a 12 minutes
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