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Remboursement client
Sujet initié par Loganeclo, il y a 1 jour - 604 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Une personne m'a envoyé ceux-ci alors que l'entreprise est a l'arrêt depuis le 25 Janvier 2026 cause plafond tombé et arrêt total de l'entreprise jusqu'a nouvel ordre ...

Mr Sébastien Dangreau :
N'ayant eu aucune nouvelle du colis et la preuve d'envoie, je pense que vous n'avez jamais envoyer ni eu l'intention de l'envoyer.

Une plainte pour escroquerie et une seconde pour tentative d'escroquerie seront déposées demain à votre encontre.

Cette personne veux déposé plainte alors que selon la loi je peu utilisé l'article : conformément à l'article 1104 du Code civil cette personne a commande le 27 Janvier 2026 alors qu'il était informé que l'entreprise et a l'arrêt ..

Une plainte ne peu pas aboutir sachant que une plainte c'est du Pénal et que la c'est du Civil ..

Je me suis porter garant de rembourser cette personne ne répond même pas a la demande de RIB BANCAIRE et même demander un ChargeBack a sa Banque ....

Est-ce que je peu avoir quelque conseil pour réglé ce probleme

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83%de réponse
5 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

votre analyse est partiellement correcte mais incomplète

oui, à la base c'est un litige civil (non-livraison / remboursement)
mais une plainte pénale pour escroquerie reste possible si la personne estime avoir été trompée

ce qui compte, ce n'est pas votre intention réelle, mais **ce que vous pouvez prouver**

dans votre cas, vous avez des éléments favorables :
entreprise à l'arrêt
client informé
volonté de rembourser

ça va clairement contre l'escroquerie

le vrai problème aujourd'hui est pratique :
tant que vous n'avez pas remboursé, le litige continue

et un chargeback peut aboutir même si vous êtes de bonne foi

ce que vous devez faire :
garder toutes les preuves (information sur fermeture, échanges, demande de RIB)
relancer par écrit en demandant un RIB ou en proposant un autre moyen de remboursement
montrer que vous êtes actif et de bonne foi

important :
le fait qu'il ne réponde pas peut vous protéger, car vous pouvez prouver que vous avez tenté de rembourser

Conclusion :
le risque pénal est faible si votre bonne foi est démontrée, mais vous devez sécuriser rapidement la preuve de votre volonté de remboursement

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour indiquer que la réponse est résolue.
il y a 1 jour
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Bonjour

Le client peut toujours déposer plainte, mais cela ne veut pas dire qu'il sera poursuivi ou condamné : pour une escroquerie, il faudrait prouver que vous avez volontairement menti ou mis en scène de fausses informations pour obtenir son argent, puis gardé la somme sans intention de livrer ni de rembourser

Ici, vous expliquez que l'activité était arrêtée, que le client était informé, et que vous proposez un remboursement : on est plutôt dans un problème de contrat (droit civil, art. 1104 C. civ. sur la bonne foi,
), pas dans une fraude pénale.

Pour vous protéger, répondez-lui par écrit (mail ou lettre recommandée) en rappelant que l'entreprise est fermée depuis le 25 janvier, que la commande est du 27, que vous restez prêt à le rembourser, et redemandez clairement son RIB avec un délai pour réponse ; gardez toutes les preuves (annonces de fermeture, échanges, preuve de vos demandes de RIB).

S'il fait un "chargeback", laissez la banque traiter : si elle le rembourse, le litige sera clos de fait. En cas de convocation par la police ou la gendarmerie, apportez tous ces documents pour montrer votre bonne foi.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert : question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 1 jour
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Loganeclo
Nous avons crée un document PDF comme ce message :

LC GAMING CUSTOM PC
10 RUE DU BREUIL
70000 VESOUL
SIRET : 908 073 380 00028
Email : #Adresse email#

Monsieur,

Nous faisons suite à votre commande n° 113, passée le 28 janvier 2025 sur notre site d'un montant
de 356,90€.

Nous vous informons que la livraison de cette commande n'a pu être effectuée dans les délais
initialement convenus suite à l'effondrement partiel du plafond de l'entreprise. Conformément aux
dispositions de l'article L216-6 du Code de la consommation, et en l'absence de livraison dans un
délai raisonnable, nous avons pris la décision de procéder au remboursement intégral de ladite
commande.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de l'achat (virement, carte
bancaire ou Wero), dans un délai maximum de 14 jours à compter de la présente notification.

Nous vous prions de bien vouloir accepter nos excuses pour le désagrément occasionné et vous
assurons que nous mettons tout en œuvre afin d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

MR CLOCHEY
LC GAMING CUSTOM PC
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Votre courrier reprend bien vos obligations : en cas de dépassement du délai de livraison, le consommateur peut résoudre le contrat après un délai supplémentaire raisonnable, et vous devez alors rembourser intégralement dans les 14 jours

Le fait d'évoquer l'effondrement du plafond n'est pas indispensable juridiquement (la force majeure n'est pas exigée pour que le client obtienne la résolution), mais cela peut expliquer le retard.

Vérifiez simplement que le délai annoncé de 14 jours court bien à compter de la date de réception de la notification par le client, et non de sa rédaction, et conservez la preuve du remboursement pour éviter toute contestation.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Bien à vous
Merci de cliquer sur le byvert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 6 heures
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