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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Congé exceptionnel de pacs refusé
Sujet (Cloturé) initié par BenoitD, il y a 2 mois - 557 vues

Bonjour,

je me suis pacsé au mois de février avec ma compagne.

A cette occasion, ma compagne qui est fonctionnaire territorial a demandé son congé pour PACS - celui-ci est de 5 jours suivant la convention collective votée par le conseil municipal de sa commune d'emploi.

le maire de l'époque lui a refusé ses jours pour congé exceptionnel en lui disant qu'elle les prendrait plus tard.

entre temps il y a eu les élections municipales et un changement de maire qui lui dit que le délai pour prendre ses jours est "prescrit" et que ses jours sont perdus.

qu'en est-il vraiment? y'a t-il un délai de prescription pour ce genre de congé? peu-on refusé ce congé à son employé? y'a t-il des moyens de recours?

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

la situation de votre compagne est contestable

le congé pour PACS est un **droit**, pas une simple faveur
il doit en principe être pris **au moment de l'événement ou dans une période proche**

le premier maire n'avait pas le droit de refuser purement et simplement
au mieux, il pouvait proposer un léger décalage pour raisons de service, mais pas le supprimer

le second maire ne peut pas invoquer une "prescription" comme ça
il n'existe pas de délai légal strict de perte automatique si le report vient de l'employeur

le point clé ici :
c'est l'administration qui a refusé puis imposé un report → elle ne peut pas ensuite dire que c'est perdu

recours possibles :
faire un recours gracieux écrit à la mairie
rappeler que le report a été imposé par l'employeur
saisir le tribunal administratif si refus persistant

Conclusion :
le congé n'aurait pas dû être refusé au départ et ne peut pas être considéré comme perdu dans ces conditions

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il y a 2 mois
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