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Arrêt de la g.a / caisse d'allocations familiales
Sujet initié par Dagoth, il y a 3 jours - 553 vues

Bonjour,

Depuis Juillet 2025, j'ai récuperé ma fille en garde complète alors qu'elle était en garde alternée. La caisse d'allocation familiale ne peut faire le changement de garde car la mère de ma fille refuse de signer les documents necessaire. Les délais pour le jaf sont trop long, ma fille aura 18 ans avant même que nous aillons une date de passage.
Comment procédé pour que la caf prenne en compte la situation de ma fille parce qu'en attendant sa mère touche la part de ma fille sans donner aucune contibution .
Puis-je demande a la caf d'effectuer un controle au domicile de la mère pour qu'ils constatent qu'elle n'y habite plus ?

Attestation, main courant ainsi que le certificat scolaire on déjà été transmis a la caf et malgrès ça, comme la mère persiste sur le refus la caf ne change rien.

Quelles autre démarche puis-je faire pour prouvez que ma fille n'est plus domiciliée en G.A ?!

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

La CAF peut modifier la situation sans l'accord de la mère si vous apportez des preuves suffisantes de la résidence effective de votre fille.

Vous pouvez demander un réexamen du dossier en fournissant un maximum de justificatifs (certificat de scolarité, attestations, justificatifs de domicile, éventuelles mains courantes).

Oui, la CAF peut procéder à un contrôle, mais cela relève de son appréciation.

En parallèle, vous pouvez saisir le JAF en référé pour faire constater la résidence, même si les délais sont longs.

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il y a 3 jours
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

vous êtes dans une situation fréquente et frustrante, mais vous avez encore des leviers

la CAF fonctionne sur un principe simple : en cas de désaccord entre parents, elle bloque tant qu'il n'y a pas de décision judiciaire

c'est pour cela qu'elle ne modifie pas la situation malgré vos preuves

vous pouvez demander un contrôle, oui, mais en pratique la CAF le fait rarement à la demande d'un parent et ce n'est pas garanti

les éléments que vous avez (certificat scolaire, attestations) sont bons, mais insuffisants sans décision

vos options concrètes :

faire une **demande écrite formelle à la CAF** en recommandé en demandant la révision de la situation et en joignant toutes les preuves
demander explicitement un contrôle ou une enquête administrative

saisir le JAF en **référé (procédure urgente)** pour faire constater la résidence de l'enfant
c'est plus rapide qu'une procédure classique

signaler la situation comme **fraude potentielle** (perception d'allocations sans résidence effective)

Conclusion :
sans décision du juge, la CAF reste bloquée, mais le référé est votre meilleur levier pour débloquer rapidement la situation

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il y a 3 jours
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il y a 3 heures
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