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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Article 1722 code civile
Sujet initié par Brig, il y a 6 heures - 396 vues

Bonjour,
Suite à un sinistre de notre local commercial "restaurant entièrement détruit fin décembre 2025 , le propriétaire me demande ce jour de faire une demande de résiliation du bail sachant que j'ai payé l'intégralité du loyer avec charges est-ce normal?Janvier/Février et Mars, Mon expert me dit lui que je n'ai pas à faire ce courrier
je vous remercie par avance pour votre retour, Cordialement

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour

En cas de destruction totale du local par un sinistre indépendant de votre volonté, le bail est en principe résilié automatiquement à la date du sinistre, sans qu'il soit nécessaire que vous demandiez vous‑même la résiliation

Vous n'êtes alors plus tenu de payer de loyers pour la période postérieure à l'incendie et vous pouvez même réclamer la restitution des loyers versés après cette date.

La demande écrite de résiliation que le propriétaire vous réclame n'est donc pas une obligation légale, mais un document de « constat » qu'il souhaite avoir ; avant de signer quoi que ce soit, il est prudent de faire vérifier le courrier par votre expert ou un avocat, pour être sûr qu'il mentionne bien la date du sinistre comme date de fin du bail et ne vous fait pas renoncer à vos droits (notamment au remboursement des loyers payés après l'incendie).

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert : question résolue
Xavier DAUSSE
#Meilleure réponse
il y a 5 heures
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Bonjour,

Votre expert a parfaitement raison : ne signez aucune demande de résiliation à votre initiative.

En cas de destruction totale du local par cas fortuit (incendie, catastrophe naturelle), le bail est résilié de plein droit selon l'article 1722 du Code civil, sans qu'aucune des parties ne doive d'indemnité à l'autre.

Si vous résiliez vous-même, vous pourriez perdre vos droits à l'indemnité d'éviction ou aux garanties de perte d'exploitation de votre assurance.

Le propriétaire cherche probablement à se libérer de ses obligations de reconstruction ou à éviter de vous rembourser les loyers indûment perçus.

Concernant les loyers de janvier, février et mars 2026, ils ne sont absolument plus dus puisque la jouissance du local est devenue impossible dès la destruction fin décembre.

Vous êtes en droit d'exiger le remboursement intégral de ces sommes au titre de l'indu.

Le bailleur ne peut pas encaisser de loyer pour un bien qui n'existe plus.

Restez ferme et laissez les assurances et les experts gérer la constatation de la perte totale ; ce constat officiel suffira à acter la fin du bail sans que vous ayez à formuler de demande écrite qui pourrait se retourner contre vous.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 5 heures
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Brig
merci beaucoup pour toutes ces explications, car le propriétaire réclame en plus le loyer d'avril en totalité ......on a déjà tout perdu et en on a payé la totalité du loyer depuis Janvier, nous allons faire le nécessaire
bien cordialement
il y a 4 heures
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