Est-ce qu'il existe une erreur manifeste d'appréciation ?

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 3 jours - 252 vues

Bonjour,

Votre analyse est très pertinente et démontre une réelle réflexion sur les principes du droit au recours effectif. Examinons la situation au regard du droit applicable.

1. Le principe du droit au recours effectif (Article 13 CEDH)
Votre interprétation de l'article 13 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme est correcte dans son principe. Cet article garantit bien un recours effectif devant une instance nationale en cas de violation des droits et libertés garantis par la Convention. La jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) insiste effectivement sur le fait que ce recours doit être "effectif" en pratique et non seulement théorique.

2. Application à votre cas : L'erreur potentielle du Conseil de l'Ordre
Votre argument central est que le refus du Dr. X de communiquer les motifs de son avis médical a entravé votre droit à un recours effectif, et que le Conseil de l'Ordre a commis une "erreur manifeste d'appréciation" en ne prenant pas cela en compte.

Une "erreur manifeste d'appréciation" est une erreur évidente, grossière, qui saute aux yeux. Pour l'identifier, il faut voir si le Conseil a dénaturé les faits ou a manifestement méconnu un texte de loi ou un principe juridique fondamental.

Arguments en faveur de votre thèse :

Obstacle concret au recours : Vous avez raison de souligner que sans connaître les motifs précis de l'avis défavorable, il est extrêmement difficile, voire impossible, de le contester de manière concrète et efficace, que ce soit devant l'Ordre, en justice ou devant la préfecture.

Obligation indirecte des professionnels : Bien que l'article 13 s'adresse aux États, les acteurs privés (comme un médecin exerçant une mission de service public pour l'OFII) peuvent, dans les faits, compromettre l'exécution de cette obligation par l'État s'ils retiennent les informations cruciales.

Les limites potentielles de votre argument devant l'Ordre :

Champ de compétence de l'Ordre : La mission du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) est strictement déontologique. Il doit vérifier si les agissements du Dr. X constituent une faute contre l'éthique médicale (secret médical, dignité du patient, non-discrimination, etc.), et non de juger de la violation directe de la CEDH ou de la régularité d'une procédure administrative.

Absence de faute déontologique identifiée : Le CDOM a pu considérer que le silence du médecin face à votre plainte à son encontre (qui est une procédure distincte) ne constituait pas en soi un manquement déontologique. Son obligation de réponse pourrait être jugée différemment dans le cadre du recours administratif contre la décision de l'OFII/la préfecture.

La nature de l'avis OFII : L'avis du médecin de l'OFII est un avis technique adressé à l'administration. Il est souvent considéré que c'est à l'administration (la préfecture) de motiver sa décision finale de refus de titre de séjour, en s'appuyant ou non sur cet avis. C'est donc généralement contre la décision de la préfecture, et non directement contre l'avis du médecin, qu'un recours (devant le tribunal administratif) doit être formé. Le tribunal pourra alors, si nécessaire, demander à voir le dossier médical.

Conclusion : Y a-t-il une erreur manifeste d'appréciation ?
Il est difficile de conclure à une "erreur manifeste" au sens strict du terme, car la décision du CDOM se situe sur le terrain déontologique et non sur celui du droit administratif ou européen. Le Conseil a estimé, dans sa sphère de compétence, qu'aucune faute professionnelle n'était caractérisée.

Cependant, votre raisonnement n'est pas faux pour autant. Il met en lumière un problème systémique :

Votre situation illustre un "angle mort" où le droit au recours effectif peut être neutralisé en pratique. Le médecin ne communique pas ses motifs, l'Ordre estime que ce n'est pas son problème déontologique, et vous vous retrouvez dans une impasse pour contester un avis qui a pourtant des conséquences gravissimes sur votre vie.

Que faire maintenant ?
Votre combat pour un recours effectif doit se poursuivre, mais sur un autre terrain :

Recours contentieux contre la décision de la préfecture : C'est la voie principale. Saisissez le Tribunal administratif d'un recours contre le refus de titre de séjour motivé par l'avis de l'OFII. Dans le cadre de ce recours, votre avocat pourra :

Demander la communication intégrale du dossier administratif, qui devrait inclure le rapport détaillé du médecin de l'OFII.

Soutenir que le défaut de motivation de l'avis médical (et son impossibilité d'être contesté) vicie la procédure et porte atteinte à vos droits à un recours effectif (Art. 13 CEDH) et à un procès équitable.

Demander la désignation d'un expert médical pour contredire l'avis de l'OFII.

Recours contre la décision de l'Ordre : Vous pouvez former un recours hiérarchique contre la décision du CDOM de Paris devant le Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM). Vous y exposerez les mêmes arguments que ceux développés ici. Bien que le succès soit incertain pour les raisons évoquées, cela officialise votre désaccord.

Saisine du Défenseur des droits : Cette institution est compétente pour les litiges avec les administrations et les questions de respect des droits fondamentaux. Elle pourrait intervenir pour recommander à l'OFII de modifier ses pratiques afin de garantir un recours effectif.

En résumé : Si l'argument de l'erreur manifeste d'appréciation est difficile à faire valoir devant l'Ordre des médecins en l'état, votre analyse concernant la violation substantielle de votre droit à un recours effectif est tout à fait fondée et doit être transposée devant le juge administratif, qui est le juge compétent pour contrôler la légalité de la décision de refus de titre de séjour et des éléments qui la fondent.

Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers et/ou en contentieux administratif pour engager ces procédures.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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