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Vacances scolaires

Sujet initié par Dalinil y a 5 mois - 1089 vues
Bonjour,

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir votre avis concernant l'application d'un jugement relatif à la garde de mon enfant.

Selon ce jugement, le père bénéficie d'un droit de trois jours pendant les petites vacances scolaires et d'une semaine pendant les grandes vacances, ces droits étant encadrés par un délai de préavis d'un mois.

S'agissant des prochaines vacances d'avril 2026 (débutant le 18 avril), le délai de mois de préavis expirait donc le 18 mars 2026. puisque le préavis et censé être pour pouvoir organiser l'emploi du temps ect des enfants Or, à ce jour (7 avril 2026), le père ne m'a communiqué ses souhaits que tardivement, en proposant des dates qui s'imposent à moi sans réelle possibilité d'organisation.

Cette situation est récurrente : le père ne respecte pas les modalités prévues par le jugement, en particulier le délai de préavis, considérant qu'il dispose simplement d'un droit de trois jours sans tenir compte du cadre fixé. À plusieurs reprises depuis le jugement de mai 2025, j'ai accepté de faire preuve de souplesse afin d'apaiser les relations, mais cela semble avoir renforcé ces comportements, et les difficultés persistent.

Par ailleurs, je m'attends à recevoir de nouveaux échanges comportant des accusations que je considère comme infondées et disproportionnées (notamment des allégations de maltraitance psychologique, de rupture du lien père-enfant, ainsi que des références à des faits anciens sans lien direct avec la situation actuelle), ce qui contribue à un climat conflictuel et à une communication particulièrement difficile.

Je précise également qu'il a déjà, à plusieurs reprises, évoqué la possibilité de saisir le commissariat à mon encontre, ce qui s'inscrit dans ce contexte de tensions et de pressions.

Dans ce contexte, je souhaiterais connaître précisément mes droits, ainsi que les démarches que je peux engager afin de faire respecter le jugement et de me protéger face à ces agissements et accusations.

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Je suis maman d'un petit garçon de 3 ans en résidence exclusive à mon domicile . mon récent jugement prévoit les 3 périodes de dvh suivantes pour le père:
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Maitre Xavier DAUSSE
Maître Xavier DAUSSE
Avocat au barreau de Paris
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Chère Madame

➡️Vous pouvez rappeler au père, par écrit, que le jugement prévoit un préavis d'un mois.

S'il ne respecte pas ce délai, vous n'êtes pas obligée d'accepter des dates proposées à la dernière minute, sauf si vous le souhaitez.

Le droit de visite doit être exercé selon les conditions fixées par le jugement.

En cas de non-respect répété, le juge peut modifier ou limiter ce droit.

Si le conflit continue, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour préciser ou adapter les modalités.

Par exemple : clarifier le calendrier, prévoir qu'en l'absence de préavis il renonce à la période, ou fixer un cadre plus strict.

L'objectif est de protéger l'enfant et d'éviter les tensions.

Si le père vous accuse à tort de maltraitance ou de couper le lien, cela ne déclenche pas automatiquement des poursuites.

✅En revanche, s'il engage une démarche (plainte ou main courante), conservez tous les échanges écrits et soyez prête à expliquer calmement votre organisation et vos efforts pour maintenir le lien père-enfant.

Vous pouvez aussi proposer une médiation familiale pour apaiser la situation.

Bien à vous
Merci de cliquer le bouton vert: question résolu
Xavier DAUSSE
il y a 5 mois
Dalin
j'ai déjà fait un mise en demeure par signification d'huissier plus 4 lettre recommandée sans compter une vingtaine d'e-mail lui rappelant de se conformer au modalité du jugement j'ai toutes les preuves comme quoi il respecte pas nos échanges ect et surtout j'ai proposer une médiation familiale à plusieurs reprise sans retour de sa part j'ai demander à la médiatrice de luî proposer il a refuser il en éprouve pas le besoin et l'intérêt donc même s'il porte plainte je suis dans mon droit car il et hors cire du jugement non?
il y a 5 mois
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Maitre Xavier DAUSSE
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Si vous avez un jugement qui fixe des règles et que vous pouvez prouver que l'autre parent ne les respecte pas malgré une mise en demeure par huissier, des recommandés et de nombreux rappels,✅ le problème n'est pas vous mais lui : un jugement a une force obligatoire, il doit être exécuté par les parties, même s'il ne comporte pas d'injonction particulière ou qu'un recours est en cours.

Le fait que vous ayez, en plus, proposé plusieurs fois une médiation familiale, sans succès, joue plutôt en votre faveur car le juge regarde si chacun a cherché à trouver une solution amiable.

➡️S'il porte plainte, cela ne veut pas dire que vous avez tort : il appartiendra au juge d'examiner vos preuves et de vérifier qui ne respecte pas le jugement.

✅En pratique, si le non‑respect persiste, rapprochez‑vous d'un avocat pour envisager un retour devant le juge aux affaires familiales pour faire constater les manquements et, si besoin, adapter les mesures.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE
il y a 5 mois
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