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Regroupement familial après un divorce
Sujet initié par Bonne chance point com, il y a 3 mois - 1070 vues

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Bonjour, est ce que la vie commue se fesait compté depuis qu'on à commencé à vivre en commun avant la célébration du mariage avec un franco-algérien?
Et si j'ai fais que 3ans et 4 mois de mariage depuis la célébration de mon mariage jusqu'à l'obtention de mon divorce prononcé à l'amiable va impacté sur mon remariage déjà célébré avec un étrange de nationalité algérienne car je procéderai au regroupement familial prochainement ?
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Votre question porte sur deux points distincts : la prise en compte de la vie commune avant mariage, et l'impact de votre premier mariage/divorce sur un nouveau regroupement familial.

Concernant la vie commune avant le mariage, en droit des étrangers, elle peut parfois être prise en compte, mais cela dépend du fondement juridique utilisé. Dans le cadre d'un mariage avec un ressortissant français, ce qui est déterminant est en principe la réalité de la communauté de vie après le mariage. La vie commune antérieure peut être un élément favorable pour démontrer la sincérité de la relation, mais elle ne se substitue pas à la durée de vie commune exigée après le mariage pour certains droits (notamment en matière de nationalité ou de maintien du titre en cas de séparation).

S'agissant de votre second point, le fait que votre premier mariage ait duré 3 ans et 4 mois jusqu'au divorce n'est pas en soi un obstacle automatique à un nouveau mariage ou à une procédure de regroupement familial. En revanche, l'administration va être attentive à la cohérence de votre parcours.

Dans le cadre d'un regroupement familial avec un ressortissant algérien, ce qui sera principalement examiné est :

-la stabilité et la réalité de votre nouvelle union,
-votre situation en France (ressources, logement, stabilité administrative),
-et l'absence de fraude ou de mariage de complaisance.

Le fait d'avoir divorcé puis de vous être remariée rapidement peut susciter des vérifications supplémentaires, mais cela n'entraîne pas automatiquement un refus. L'administration va surtout chercher à s'assurer que votre nouvelle relation est réelle et stable.

Le fait que votre certificat soit encore en cours signifie que votre situation est en train d'être examinée, et c'est à ce stade que ces éléments seront appréciés.

En résumé, la vie commune avant mariage peut être prise en compte comme élément de contexte, mais ce n'est pas elle qui fonde les droits. La durée de votre premier mariage n'empêche pas un regroupement familial, mais votre dossier sera examiné avec attention pour vérifier la sincérité et la stabilité de votre nouvelle situation.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
il y a 3 mois
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Bonne chance point com
Merci de votre réponse bien claire
Juste pour vous informer que mon ex avait refait son mariage et actuellement divorcé à cause des problèmes de non stabilité de son devoir conjugal (Trahison,comportement d'état divers ...il partissipe pas dans le payement de loyer....non responsable au devoir familial .... )

C'était ma souffrance et c'était le même comportement dans son
deuxième mariage
Est ce que je peux citer ça par preuve bien sur malgré mon divorce à la miable?
Il a des avertissements par le juge de famille
C'était la cause de mon divorce sachant que mon divorce été à la miable
Par contre dans son deuxième mariage il été interpeller en plusieurs reprise par la police à cause qu'il utilise la violence à chaque fois
Et compte il été avec moi c'était la trahison il à même utiliser larme blanche contre un homme qui fréquente sa petite copine
Mais je n'ai pas fais une main courante
Juste mon assistante social savait toutes ma souffrance et il a eu deux fois des sourcis de 6 mois à cause de sa voilence
il y a 3 mois
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