Caf séparation

Sujet initié par 473, il y a 2 jours - 400 vues

Votre situation est sérieuse, mais elle peut être régularisée.

Dès lors que vous avez déclaré votre séparation et que vous avez désormais la garde des enfants (décision du juge à l'appui), c'est bien vous qui devez percevoir les prestations familiales.

Le fait que votre ex-conjoint ait continué à percevoir les aides alors que vous n'êtes plus ensemble pose un problème de versement indu.

La CAF va en principe procéder en deux temps.

D'abord, elle va réétudier vos droits à votre nom, à partir de la date de séparation ou de changement de situation. Si votre dossier est complet (séparation déclarée, décision du JAF, nouveau RIB), elle pourra vous verser un rappel des aides que vous auriez dû percevoir.

Ensuite, concernant les sommes versées à votre ex-conjoint, la CAF considère généralement qu'il s'agit d'un indu. En principe, c'est donc à lui de rembourser les sommes perçues à tort, même s'il est au RSA. La CAF peut mettre en place un remboursement adapté à sa situation (échelonnement, retenues).

De votre côté, ces sommes ne sont pas "perdues". Vous pouvez en principe en obtenir le versement rétroactif, mais cela dépend :

-de la date exacte de votre déclaration de séparation,
-des éléments que vous avez fournis,
-et du traitement de votre dossier par la CAF.

Le fait que vous ouvriez un compte avec un RIB est très important, car cela va permettre de débloquer les paiements à votre nom.

En pratique, je vous conseille :

-de transmettre rapidement à la CAF la décision du JAF,
-votre nouveau RIB,
-et tout justificatif de séparation (date, adresse, etc.),
-puis de demander expressément un rappel des prestations depuis février.

En résumé, la CAF peut vous verser les sommes non perçues et se retourner contre votre ex-conjoint pour récupérer ce qu'il a touché à tort.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bonjour,

📌 Les prestations versées par la CAF (allocations familiales, aide au logement, complément familial  etc.) sont attribuées au parent chez qui les enfants résident effectivement. En cas de séparation, chaque parent doit signaler la nouvelle situation à la CAF de son département en justifiant de la garde des enfants (jugement, convention homologuée, attestation sur l'honneur avec justificatifs).

⚠️ Tant que la CAF n'a pas enregistré votre changement, il est possible que les allocations continuent d'être versées sur l'ancien compte déclaré. Ce n'est pas définitif : la CAF peut rectifier la situation et verser les arriérés au parent qui a la charge principale des enfants. Le parent qui perçoit indûment les prestations s'expose à un rappel de trop-perçu et devra rembourser les sommes perçues à tort.

📝 Vous devez donc contacter rapidement votre nouvelle CAF (Gironde) pour mettre à jour votre dossier et communiquer votre RIB, la preuve de votre déménagement et de la garde. Indiquez‑lui que vous avez déjà saisi le juge aux affaires familiales et que l'audience est proche. La CAF pourra suspendre le versement au père et vous verser les prestations à compter de la date de séparation effective.

💬 En cas de difficulté ou de contestation, vous pouvez solliciter le médiateur de la CAF ou saisir la commission de recours amiable. L'ordre de garde et les décisions du juge aux affaires familiales prévaudront ensuite.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris