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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Caf séparation
Sujet (Cloturé) initié par 473, il y a 3 mois - 935 vues

Bonjour,jai déclarait a la caf que jetait séparait de monsieur auparavant jetait dans le lot et Garonne et maintenant je suis en gironde je me suis aperçu que monsieur toucher mes aide insi que celle des enfant toujours sur sont compte bancaire or nous ne sommes plus ensemble es que la caf me versera l'argent que je n'est pas ressu depuis février ou cette argent et perdu esque monsieur devra rembourser ou non en sachant quil et au rsa je suis passer devant le jaf et j'ai eu la garde des enfants lui droit de visite médiatiser je doit ouvrir un compte vendredi afin d'avoir un rib

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Votre situation est sérieuse, mais elle peut être régularisée.

Dès lors que vous avez déclaré votre séparation et que vous avez désormais la garde des enfants (décision du juge à l'appui), c'est bien vous qui devez percevoir les prestations familiales.

Le fait que votre ex-conjoint ait continué à percevoir les aides alors que vous n'êtes plus ensemble pose un problème de versement indu.

La CAF va en principe procéder en deux temps.

D'abord, elle va réétudier vos droits à votre nom, à partir de la date de séparation ou de changement de situation. Si votre dossier est complet (séparation déclarée, décision du JAF, nouveau RIB), elle pourra vous verser un rappel des aides que vous auriez dû percevoir.

Ensuite, concernant les sommes versées à votre ex-conjoint, la CAF considère généralement qu'il s'agit d'un indu. En principe, c'est donc à lui de rembourser les sommes perçues à tort, même s'il est au RSA. La CAF peut mettre en place un remboursement adapté à sa situation (échelonnement, retenues).

De votre côté, ces sommes ne sont pas "perdues". Vous pouvez en principe en obtenir le versement rétroactif, mais cela dépend :

-de la date exacte de votre déclaration de séparation,
-des éléments que vous avez fournis,
-et du traitement de votre dossier par la CAF.

Le fait que vous ouvriez un compte avec un RIB est très important, car cela va permettre de débloquer les paiements à votre nom.

En pratique, je vous conseille :

-de transmettre rapidement à la CAF la décision du JAF,
-votre nouveau RIB,
-et tout justificatif de séparation (date, adresse, etc.),
-puis de demander expressément un rappel des prestations depuis février.

En résumé, la CAF peut vous verser les sommes non perçues et se retourner contre votre ex-conjoint pour récupérer ce qu'il a touché à tort.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
Signaler
Bonjour,

📌 Les prestations versées par la CAF (allocations familiales, aide au logement, complément familial  etc.) sont attribuées au parent chez qui les enfants résident effectivement. En cas de séparation, chaque parent doit signaler la nouvelle situation à la CAF de son département en justifiant de la garde des enfants (jugement, convention homologuée, attestation sur l'honneur avec justificatifs).

⚠️ Tant que la CAF n'a pas enregistré votre changement, il est possible que les allocations continuent d'être versées sur l'ancien compte déclaré. Ce n'est pas définitif : la CAF peut rectifier la situation et verser les arriérés au parent qui a la charge principale des enfants. Le parent qui perçoit indûment les prestations s'expose à un rappel de trop-perçu et devra rembourser les sommes perçues à tort.

📝 Vous devez donc contacter rapidement votre nouvelle CAF (Gironde) pour mettre à jour votre dossier et communiquer votre RIB, la preuve de votre déménagement et de la garde. Indiquez‑lui que vous avez déjà saisi le juge aux affaires familiales et que l'audience est proche. La CAF pourra suspendre le versement au père et vous verser les prestations à compter de la date de séparation effective.

💬 En cas de difficulté ou de contestation, vous pouvez solliciter le médiateur de la CAF ou saisir la commission de recours amiable. L'ordre de garde et les décisions du juge aux affaires familiales prévaudront ensuite.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 3 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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