Divorce , épouse sans emploi et problème de santé ( affection longue durée)

Sujet initié par Julia, il y a 1 mois - 1086 vues

Votre situation est difficile, mais juridiquement vous n'êtes pas du tout sans protection, au contraire.

Vous êtes mariés sans contrat, donc vous êtes sous le régime de la communauté légale. Cela signifie que tout ce qui a été acquis pendant le mariage, y compris les revenus de votre époux et ce qui a été financé avec ces revenus, appartient en principe à la communauté, même si l'entreprise est à son nom. En revanche, le logement qu'il possédait avant le mariage reste un bien propre.

Concernant la demande de passer en séparation de biens, il faut être très prudente. Un changement de régime matrimonial n'est pas anodin et ne peut pas vous être imposé. Il nécessite votre accord et doit être établi devant notaire. Surtout, il ne doit pas porter atteinte à vos intérêts. Dans votre situation, accepter une séparation de biens pourrait vous être défavorable, car vous perdriez une partie de la protection liée à la communauté. Rien ne vous oblige à signer.

L'argument selon lequel votre situation empêcherait un achat immobilier n'est pas juridiquement déterminant. Beaucoup de couples achètent avec un seul revenu. Cette demande semble surtout liée à un intérêt personnel de votre époux.

En cas de séparation ou de divorce, vous n'êtes pas sans ressources. Compte tenu de votre absence d'activité pour raisons de santé et de la durée du mariage, vous pourriez prétendre à une prestation compensatoire, destinée à compenser la différence de niveau de vie. Par ailleurs, votre époux a une obligation de contribution aux charges du mariage tant que vous êtes mariés, et éventuellement une obligation alimentaire.

Votre situation de santé sera un élément très important pris en compte par le juge. Le fait que vous n'ayez pas travaillé en raison d'une affection longue durée renforce votre protection.

Enfin, le fait d'impliquer votre fille dans ce conflit n'a aucune incidence juridique sur vos droits. Cela ne change ni vos droits patrimoniaux ni votre protection.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.

Chère Madame

➡️Vous n'êtes pas obligée d'accepter un changement de régime matrimonial.

Pour passer en séparation de biens, votre accord est indispensable devant un notaire.

Même dans ce cas, le juge peut refuser s'il estime que ce changement n'est pas dans l'intérêt de la famille

Si vous divorcez un jour, étant mariés sans contrat, c'est le régime de la communauté légale qui s'applique : les biens acquis pendant le mariage sont en principe partagés par moitié, en tenant compte des dettes.

Vous pouvez aussi demander une prestation compensatoire.

Elle vise à compenser la différence de niveau de vie liée à la séparation, en prenant en compte la durée du mariage, votre âge, votre état de santé et le fait que vous n'avez pas pu travailler .

✅Dans des situations comme la vôtre (mariage long, handicap, absence de revenus), cette prestation peut être importante, parfois versée sous forme de rente à vie.

En pratique, avant de signer quoi que ce soit, prenez rapidement rendez-vous seule avec un avocat ou auprès d'une maison de justice et du droit.

Cela permettra d'examiner précisément vos droits, vos possibilités de rester dans le logement ou d'en obtenir un autre, et de faire prendre en compte les pressions exercées sur vous et sur votre fille.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE