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Procedure en sortie d'indivision
Sujet initié par Eliette, il y a 1 mois - 992 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je suis actuellement en procédure de sortie d'indivision familiale, à ma demande, suite à donation-partage de la maison de mes parents en 1998, contre 3 indivisaires (frère, soeur, et nièce), avec perspective éventuelle de vente aux enchères.
Il y a un grand terrain, susceptible d'intéresser des promoteurs, mais bien entendu, il y a forcément des conditions suspensives, un délai très long, et aucune garantie d'obtention de permis de construire, et que le bien se vendra au final.
Je voudrais savoir, étant donné que les 3 autres indivisaires ont signé une offre récente, mais qui me semble très douteuse, ce qui se passe si je signe aussi cette offre.
Est-ce qu'une telle signature stoppe automatiquement la procédure ??
Je suis en aide juridictionnelle, me trouvant en grande difficulté, et je risque, si la procédure est stoppée, et qu'au final la vente ne se fait pas, de me retrouver au point zéro, dans l'obligation de tout recommencer.
Pouvez-vous m'éclairer ?? Je n'arrive pas à trouver la réponse sur internet.
Merci à l'avance.
Cordialement,

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2 réponses
Chère Madame,
Vous demandez la sortie de l'indivision.
Votre fratrie a présenté une offre de vente.
Vous dites que la vente proposée serait "douteuse".
Avez-vous des éléments objectifs pour établir que cette vente est douteuse?
Car si vous bloquez l'opération et que la vente ne se fait pas, votre fratrie sera fondé à vous réclamer une indemnité qui s'imputera sur votre part du partage.

Si vous avez un doute sur le prix du terrain je vous conseille de consulter un agent immobilier et surtout des sites tels que "meilleursagents.com" et également le service immobilier des impôts qui vous présentera les dernières ventes dans un rayon de 500 m de votre terrain sur les 5 dernières années, ce qui vous donnera un ordre d'idée de la valeur de votre terrain.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 mois
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Eliette
Il s'agit de l'offre de vente d'un promoteur immobilier. Donc rien à voir avec une vente classique.
La vente n'est pas garantie compte tenu de toutes les conditions suspensives et ça peut durer longtemps pour finalement ne pas aboutir.
*** Ce que je veux savoir c'est si ma signature de cette offre arrête automatiquement la procédure en cours.***
Ou s'il faut que la vente soit effective pour que la procédure s'arrête.
J'ai entamé cette procédure car cela fait plus de 10 ans que j'ai un frère qui a refusé toutes les offres que j'ai présentées tout en restant domicilié dans la maison.
Il a été jusqu'à faire une procédure d'incident pour retarder les choses, procédure qu'il a perdue bien entendu.
Je crains que cette offre qu'il a sortie tout à coup comme un cheveu sur la soupe soit irréalisable dans les faits. Il a été le seul en contact avec ce promoteur et demande une signature basée sur la confiance en prétextant des négociations secrètes avec le maire de la commune dont il ne faudrait pas se mêler.
il y a 1 mois
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