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Rsa indus prestation familiale
Sujet initié par Nanou 13, il y a 1 mois - 386 vues

Bonjour,
Maître sur le rejeté pôle social de nimes à la fin tu courrier j ai 2 mois à écrire sur papier libre à envoyer à la cour de cassation. Le tribunal administratif de nimes m'a rejeté ! Ma demande. Je vous remercie

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre situation appelle une vigilance particulière, car il semble y avoir une confusion sur les voies de recours, ce qui peut être préjudiciable.

Tout d'abord, il faut distinguer deux juridictions différentes. Le pôle social du tribunal judiciaire (ancien tribunal des affaires de sécurité sociale) relève de l'ordre judiciaire, tandis que le tribunal administratif relève de l'ordre administratif. Les voies de recours ne sont pas les mêmes selon la juridiction qui a rendu la décision.

Lorsque vous évoquez un délai de deux mois pour écrire à la Cour de cassation, il s'agit d'un pourvoi en cassation. Cependant, contrairement à ce qui est parfois indiqué de manière simplifiée, ce recours ne peut pas être exercé librement "sur papier libre" comme une simple lettre.

En réalité, le pourvoi en cassation obéit à des règles strictes. Il doit être formé par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, qui est un professionnel habilité spécifiquement pour ce type de recours. Une lettre envoyée directement par vos soins a de fortes chances d'être jugée irrecevable.

Par ailleurs, le pourvoi en cassation n'est pas un second appel. La Cour de cassation ne rejuge pas les faits, elle vérifie uniquement si la décision rendue respecte le droit. Cela signifie que seuls des arguments juridiques précis peuvent être invoqués.

Il faut également vérifier si la décision que vous avez reçue est bien rendue en dernier ressort, condition nécessaire pour saisir la Cour de cassation. Dans certains cas, un appel est encore possible avant d'envisager un pourvoi.

Enfin, le fait que vous mentionniez également un rejet par le tribunal administratif ajoute une complexité, car les recours contre les décisions administratives relèvent du Conseil d'État, et non de la Cour de cassation.

Ainsi, avant toute démarche, il est essentiel d'identifier précisément :

-la juridiction qui a rendu la décision,
-la nature de la décision (premier ressort ou appel),
-et la voie de recours réellement ouverte.

Une erreur à ce stade peut entraîner la perte définitive de vos droits.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
il y a 1 mois
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