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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Avis tiers dÉtenteur
Sujet (Cloturé) initié par Anto, il y a 1 mois - 396 vues

Bonjour,
Je viens de recevoir 2 samedis de suite des avis à tiers détenteur par le trésor public. Je suppose qu'il s'agit d'amendes de stationnement mais je les règles pour la bonne raison qu'elles sont plus difficilement contestables et facilement majorées.
J'en suis à 500 euros sur 15 jours.
Comment puis-je contester ou du moins prouver ma bonne foie ? Surtout que je suis commerciale j'aimerais donc comprendre par quel bout prendre ce sujet car ça ne va pas pouvoir continuer sur cette lancée
Merci.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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1 réponse
La situation que vous décrivez correspond à des avis à tiers détenteur (ATD) émis par le Trésor public, qui interviennent en principe après une phase préalable au cours de laquelle des titres exécutoires (amendes ou forfaits post-stationnement majorés) ont été émis.

Un point essentiel doit être souligné avec prudence : l'ATD n'est pas une première étape, mais une mesure de recouvrement forcé, ce qui signifie que, juridiquement, les amendes sont considérées comme définitives à ce stade, sauf contestation dans des conditions bien précises.

Le fait que vous ayez réglé spontanément vos amendes précédemment ne vous prive pas de toute contestation, mais cela rend plus difficile une remise en cause une fois la procédure arrivée au stade du recouvrement.

Dans ce type de situation, la question centrale n'est pas uniquement la "bonne foi", mais plutôt la régularité de la procédure et la réalité des infractions. Il peut notamment exister des cas où les avis initiaux n'ont pas été correctement notifiés (changement d'adresse, problème de carte grise, etc.), ce qui peut expliquer que vous découvriez les amendes directement au stade de l'ATD.

Par ailleurs, en matière de stationnement, il convient de distinguer :

les amendes pénales classiques,
et les forfaits post-stationnement (FPS), qui relèvent d'un régime administratif spécifique avec des voies de recours propres.

Si vous recevez des ATD à répétition sur une courte période, cela peut indiquer soit une accumulation d'infractions, soit un problème administratif (véhicule mal enregistré, erreur d'immatriculation, contestations non prises en compte, etc.).

La contestation reste possible, mais elle dépendra du type d'amende et du stade de la procédure. Elle passe généralement par une démarche spécifique visant à contester le titre exécutoire, notamment en cas de non-réception des avis initiaux ou d'erreur.

Enfin, le fait que votre activité professionnelle implique des déplacements fréquents peut être pris en compte dans l'analyse de votre situation, mais n'a pas d'effet automatique sur l'annulation des amendes.

Ainsi, votre situation nécessite surtout d'identifier précisément l'origine des ATD (nature des amendes, dates, notifications) afin de déterminer les voies de contestation encore ouvertes.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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