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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Avis tiers dÉtendeur
Sujet (Cloturé) initié par Anto, il y a 1 mois - 318 vues

Bonjour,

Je viens de régler deux avis à tiers détenteur pour deux amendes excès de vitesse supérieure à 20km/h.
Un de 162 euros et 262 euros.
( date des faits 3/04/24 exécutoire 16/09/25 et pour le second dates des faits 09/04/24 exécutoire 01/10/25). Sur chacun il est signifié LR non REC ce qui signifie je suppose lettres recommandées non reçue.
Ai-je une possibilité maintenant que c'est payé de porter réclamation pour la majoration sachant que je n'ai pas reçu ces courriers suite déménagement et potentiels sujets postaux ?
Si oui à qui dois-je m'adresser et sous quelle forme svp ?
Merci.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Le paiement d'une amende forfaitaire majorée, y compris dans le cadre d'un avis à tiers détenteur, ne fait pas obstacle, en soi, à une contestation ultérieure, mais celle-ci est strictement encadrée.

En matière d'amendes routières, la réclamation après majoration doit en principe être formée dans un délai de 30 jours à compter de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée. Au-delà de ce délai, la contestation devient en principe irrecevable, sauf cas particuliers, notamment lorsque le contrevenant peut démontrer qu'il n'a pas été en mesure de recevoir les courriers, par exemple en cas de déménagement non pris en compte ou de dysfonctionnement postal.

La mention « LR non réclamée » signifie généralement que le pli recommandé a été présenté mais non retiré, ce qui est juridiquement assimilé à une notification régulière, sauf à démontrer une impossibilité réelle de réception.

Dans votre situation, une démarche reste envisageable, mais elle demeure incertaine. Vous pouvez adresser une réclamation motivée à l'Officier du ministère public, en exposant précisément votre situation (changement d'adresse, absence de réception effective des courriers) et en sollicitant la remise gracieuse de la majoration.

Cette demande doit être formulée par écrit, de préférence par courrier recommandé, en joignant tout justificatif utile (changement d'adresse, preuve de résidence, etc.).

Il convient toutefois de souligner que l'administration reste libre d'accepter ou de refuser cette demande, notamment en présence d'une notification considérée comme régulière.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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