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Habiter 'ensemble' avec ma nouvelle compagne ?

Sujet (Cloturé) initié par Antoine 85il y a 6 mois - 612 vues

Bonjour, je suis en procédure de divorce depuis 2 ans et demi avec ma femme. J'attends le jugement final de la Jaf mais souhaite garder la possibilité de faire appel. (la partie adverse me demande 200 000 euros de prestation complémentaire...)

Avec ma nouvelle compagne nous aimerions habiter ensemble. Dans le bien immobilier que nous visons, une partie peut être aménagée séparément (3 chambres, sdb et cuisine). Si je lui paye un loyer et des charges suis je suffisamment protégé juridiquement?
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Maître Yann QUILLEVERE

Avocat au barreau de Vannes

16 avocats recommandent

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Votre question est tout à fait pertinente, car votre situation présente un enjeu important dans le cadre de la procédure de divorce, notamment au regard de la prestation compensatoire.

En droit, le juge apprécie la prestation compensatoire en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible, incluant notamment votre niveau de vie, vos charges et votre situation personnelle. Le fait de vivre avec une nouvelle compagne peut être pris en compte, même si vous n'êtes ni marié ni pacsé.

Le fait de verser un loyer à votre compagne pour occuper une partie du bien constitue un élément intéressant, mais il n'est pas automatiquement suffisant pour "neutraliser" l'analyse du juge. En effet, les juridictions sont attentives à la réalité économique de la situation. Si le loyer est cohérent, réel et effectivement payé, cela peut être considéré comme une charge normale. En revanche, si la situation apparaît comme une organisation destinée à minorer artificiellement vos ressources ou à dissimuler un avantage (logement à faible coût, charges réduites, etc.), le juge peut en tenir compte différemment.

La jurisprudence retient que la vie en concubinage peut entraîner une mutualisation des charges, ce qui peut être interprété comme une amélioration de votre situation financière, même en présence d'un loyer. Le juge peut donc apprécier globalement votre niveau de vie réel, au-delà des seules apparences contractuelles.

Par ailleurs, le fait d'emménager avec une nouvelle compagne pendant une procédure en cours n'est pas interdit, mais peut être pris en considération dans l'appréciation de votre situation globale, notamment si la décision n'est pas encore définitive.

Ainsi, le paiement d'un loyer constitue un élément de sécurisation, mais il ne garantit pas à lui seul que la situation ne sera pas analysée comme une vie commune avec partage de charges.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.

#Meilleure réponseil y a 6 mois

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