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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Divorce conjoint invalidité 2
Sujet (Cloturé) initié par Guigui220995%, il y a 1 an - 1153 vues

Bonjour,

Nous envisageons un divorce à l'amiable mais mon mari vient d'être en incapacite 2 par la sécurité sociale.
De mon côté je suis en incapacite 1 et je travaille un peu.
Devrais-je lui verser quelque chose ?
Dans l'attente de votre réponse
Cordialement
Mme Nicieja

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

Un époux peut être tenu de verser à l'autre une " prestation compensatoire ", lorsqu'il y a une disparité dans les conditions de vie de chaque époux à l'issue du divorce.

Mais de nombreux critères sont pris en compte pour déterminer s'il y a lieu à prestation compensatoire, ils sont fixés par l'article 271 du Code civil:

" La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. "


Par conséquent, il est impossible de vous indiquer, à partir de quelques lignes sur un forum, si vous seriez tenue de verser une prestation compensatoire à votre mari: cela suppose une étude complète de votre situation.

Je ne saurais donc que trop vous inviter à vous rapprocher d'un avocat pour être conseillée et accompagnée dans ce divorce.

De manière générale, je vous précise toutefois que dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, tant que les époux sont d'accord, ils peuvent très bien décider de ne pas prévoir de prestation compensatoire, bien qu'il y ait une disparité financière à l'issue du divorce.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
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