Assurance pret immobilier, invalidité et divorce

Sujet initié par Moi, il y a 7 heures - 252 vues

Bonjour Maître,

Je vous remercie pour cette réponse très claire !

Si je peux me permettre j'en ai d'autres au sujet de mon divorce car mon avocat s'est dessaisi de mon dossier pour cause de confiance rompue et en fin de procédure de divorce (depuis mai 2024) je ne me vois pas tout recommencer (je n'ai pas l'aide juridictionnelle) surtout que j'ai déjà largement payé pour le peu de travail qui a été fait sur mon dossier actuel (avec une impression de que avocat travaille pour la partie adverse !).

J'ai proposé à mon épouse de faire une passerelle pour un divorce à l'amiable hier et j'attends sa réponse afin d'établir un accord si elle le souhaite bien sur pour réduire les frais. Dans le cas contraire je ne prendrais pas d'avocat, je sais que c'est obligatoire pour divorcer mais la loi il me semble ne m'oblige pas à en prendre un ? Dans ce second cas que se passera t'il pour la procédure en cours ?

J'ai actuellement la jouissance du domicile conjugale à titre onéreux mais n'est aucune idée du montant de ce " loyer " qui va le définir ?

D'autre par ma récente invalidité a fait qu'un prêt travaux a été remboursé complétement par une assurance (4 000 euros) je lui ai versé la moitié et que depuis 3 mois nous ne payons plus le prêt immobilier. Pensez vous que malgré cela je vais quand même lui devoir les loyers qui sont prévus ?

Je suis désemparé car malgré le fait que j'ai eu un avocat, je n'ai obtenu aucune information et une impression de laisser-aller complet de mon dossier et de ma situation personnelle.

Je vous remercie de votre aide, bien cordialement,

Votre situation est compréhensiblement difficile, d'autant plus que vous arrivez en fin de procédure avec un sentiment de déséquilibre. Je vais vous répondre point par point avec prudence.

Sur la question de poursuivre la procédure sans avocat, il faut être très clair juridiquement : en matière de divorce judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire. Vous ne pouvez donc pas continuer seul la procédure en cours. Si votre avocat s'est dessaisi, vous devez en principe en désigner un autre, faute de quoi la procédure ne pourra pas avancer normalement.
En revanche, pour un divorce à l'amiable (divorce par consentement mutuel), chacun des époux doit également avoir son propre avocat. Il n'est donc pas possible de réduire les frais en n'ayant qu'un seul avocat, mais cette procédure reste souvent plus rapide et plus maîtrisée si un accord est trouvé.

Concernant la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux, il s'agit effectivement d'une indemnité d'occupation assimilable à un "loyer". Son montant n'est pas automatique :

-soit il est fixé par le juge,
-soit il est déterminé ultérieurement lors de la liquidation du régime matrimonial (souvent sur la base de la valeur locative du bien, éventuellement minorée).

Tant qu'aucun montant n'est fixé, la dette existe en principe, même si elle n'est pas encore chiffrée.

S'agissant de votre point central lié à votre invalidité et à la prise en charge du prêt par l'assurance, il faut bien distinguer deux choses :

-le remboursement du crédit par l'assurance concerne la relation avec la banque,
-l'indemnité d'occupation concerne vos relations entre époux.

En pratique, même si le crédit n'est plus payé grâce à l'assurance, cela ne supprime pas automatiquement l'indemnité d'occupation. Le juge raisonne en termes de jouissance privative du bien, indépendamment du mode de financement.
Toutefois, votre situation d'invalidité, l'absence actuelle de charge de crédit et vos ressources seront des éléments importants dans l'appréciation globale, et peuvent conduire à une modulation du montant.

Concernant le prêt travaux remboursé par l'assurance et le fait que vous ayez versé la moitié à votre épouse, cela va dans le sens d'un comportement équilibré, mais cela n'éteint pas automatiquement les autres comptes entre vous. Tout sera en réalité recalculé lors de la liquidation (créances entre époux, récompenses éventuelles, etc.).

Enfin, votre ressenti vis-à-vis de votre ancien avocat est compréhensible. En pratique, lorsqu'un avocat se dessaisit en fin de procédure, il est possible de reprendre le dossier sans repartir de zéro, à condition qu'un nouvel avocat accepte de le reprendre en l'état.

En résumé, votre situation n'est pas bloquée juridiquement, mais elle nécessite encore un encadrement, notamment pour sécuriser la suite de la procédure et éviter des conséquences financières mal maîtrisées.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.

Maître,

Concernant la valeur locative du bien, est ce le bon calcul.

En disant que par exemple la valeur locative totale est de 700/mois : je dois diviser la somme par 2 puis minoré le montant de 15 % : donc je lui devrais 297.50 euros par mois occupé ?

Merci

C'est vous que j'aurai du prendre comme avocat ! !

Je vous remercie sincèrement de ces renseignements gracieux et très utiles