Justificatif de régularité de séjour

Sujet initié par Hl95, il y a 1 mois - 749 vues

Votre raisonnement est compréhensible, mais en droit il faut distinguer la régularité réelle de votre séjour et la preuve exigée par la CAF.

Le fait que vous ayez obtenu un nouveau titre de séjour pluriannuel tend effectivement à montrer que votre situation a été jugée régulière par la préfecture. Toutefois, cela ne prouve pas automatiquement, aux yeux de la CAF, que vous étiez en situation régulière pendant chacun des mois concernés.

Or, la CAF applique une règle stricte : pour ouvrir ou maintenir les APL, elle doit disposer d'un justificatif couvrant précisément la période demandée. En l'absence de récépissé, d'attestation ou de document équivalent pour ces deux mois, elle peut juridiquement suspendre le paiement, non pas parce que vous étiez en situation irrégulière, mais parce que la preuve n'est pas apportée.

Ainsi, oui, en pratique, la CAF est en droit de refuser le versement sur cette période tant qu'elle ne dispose pas d'un document attestant de la continuité de votre séjour régulier.

La solution consiste donc à reconstituer cette preuve. Le document le plus efficace est une attestation de la préfecture ou de la sous-préfecture d'Argenteuil indiquant que vous avez déposé une demande de renouvellement avant l'expiration de votre ancien titre et que votre dossier était en cours d'instruction pendant ces deux mois. Ce type d'attestation peut être délivré a posteriori, même si aucun récépissé n'a été remis à l'époque.

À défaut, vous pouvez produire tout élément daté prouvant votre démarche : preuve de dépôt au guichet, convocation, échanges écrits avec la préfecture, ou tout document administratif montrant que vous étiez dans une procédure de renouvellement. Toutefois, ces éléments sont souvent moins convaincants qu'une attestation officielle.

L'interlocuteur à privilégier est donc la sous-préfecture d'Argenteuil, en demandant explicitement une attestation de dépôt ou de continuité de séjour sur la période concernée.

En résumé, la CAF ne remet pas en cause votre droit au fond, mais elle exige une preuve formelle. L'obtention d'une attestation administrative couvrant ces deux mois est la clé pour débloquer votre situation.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.

Bonjour,

Oui, la CAF peut exiger un justificatif couvrant cette période de deux mois, car, pour ouvrir ou maintenir les droits à l'APL, la régularité du séjour doit être justifiée par un titre ou document admis.

Cette exigence résulte notamment de l'article D. 512-1 du Code de la sécurité sociale, qui liste les documents permettant de justifier de la régularité du séjour pour les prestations, et les documents assimilés par la doctrine CAF.

En revanche, le nouveau titre, à lui seul, ne prouve pas automatiquement que la CAF doit régulariser rétroactivement les deux mois "de trou". En pratique, la CAF attend habituellement un document couvrant précisément l'intervalle : récépissé de renouvellement, attestation de prolongation d'instruction, attestation préfectorale de régularité du séjour, ou document préfectoral équivalent.

Une attestation de prolongation d'instruction d'un renouvellement a la même valeur qu'un récépissé de renouvellement pour l'étude des droits.

Donc, votre vrai sujet n'est pas de démontrer abstraitement que vous étiez "forcément régulière" puisque le titre a ensuite été délivré, mais d'obtenir de la préfecture un document couvrant rétroactivement la période intermédiaire.

C'est ce document que la CAF pourra exploiter le plus facilement.

En pratique, je vous conseille :

– de demander immédiatement à la sous-préfecture d'Argenteuil une attestation préfectorale de régularité du séjour couvrant précisément les deux mois manquants ;
– de joindre à cette demande la preuve du dépôt papier de votre renouvellement, l'ancien titre expiré et le nouveau titre délivré ;
– de transmettre ensuite ce document à la CAF avec une contestation écrite si les APL ont été suspendues pour cette seule raison.

Le point de vigilance est simple : sans document couvrant l'intervalle, la CAF risque de maintenir son refus sur ces deux mois, non pas nécessairement parce qu'elle a raison sur le fond de votre situation réelle, mais parce qu'elle fonctionne par contrôle documentaire.

C'est précisément pour cela qu'il faut déplacer le débat vers la préfecture, qui seule peut reconstituer officiellement votre continuité de séjour.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément [b]la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

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Si vous l'acceptez, vous pouvez également me contacter afin que nous approfondissions ensemble votre situation.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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