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Consulter les comptes de la campagne des municipales en tant que colistier
Sujet initié par Eugénie, il y a 3 mois - 596 vues

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Bonjour,
Je souhaiterais consulter les comptes de la candidate que j'ai soutenue aux municipales. Est-ce possible ? Comment faire ?
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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En tant que colistier, vous ne disposez pas d'un droit automatique d'accès aux comptes de campagne.

Les comptes de campagne sont établis par le candidat tête de liste et déposés auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Ils relèvent d'un régime spécifique de contrôle et ne sont pas librement communicables à toute personne ayant participé à la campagne.

En pratique, vous pouvez demander communication directement à la candidate, qui reste libre d'accepter ou de refuser.

S'agissant d'un accès « officiel », les comptes ne sont pas des documents librement consultables par les colistiers. Seules certaines informations peuvent être rendues publiques ou consultées dans des conditions encadrées, notamment après validation par la CNCCFP, mais cela reste limité.

Ainsi, la voie la plus simple demeure une démarche amiable auprès de la candidate.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
il y a 3 mois
SignalerCommenter la réponse
Eugénie
Bonjour,
je sais qu'un citoyen peut demander à consulter les comptes de campagne des candidats une fois que la procédure de contrôle est terminée.
1) Quand et comment faire pour accéder à ces documents ? Merci.
il y a 3 mois
SignalerRépondre
Vous avez raison, un citoyen peut, sous certaines conditions, consulter les comptes de campagne après leur contrôle.

Une fois les comptes examinés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), ceux-ci ne sont pas librement accessibles en ligne, mais deviennent consultables sur place.

En pratique, la consultation est possible :

-après la décision définitive de la CNCCFP (acceptation, réformation ou rejet des comptes),
-généralement plusieurs mois après l'élection, le temps de l'instruction (souvent 6 à 12 mois).

La démarche consiste à :

-adresser une demande écrite à la CNCCFP (courrier ou email),
-préciser le candidat et l'élection concernée,
-puis prendre rendez-vous pour une consultation sur place dans leurs locaux à Paris.

Il convient de noter que :

-la consultation se fait sans remise de copie intégrale dans la plupart des cas,
-et certaines informations peuvent être occultées (données personnelles notamment).

Ainsi, l'accès est possible mais reste encadré et matériellement contraignant.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
il y a 3 mois
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