Recours élections municipales

Question

Mesdames, Messieurs, J'ai été candidat aux élections municipales dans ma commune. Candidat malheureux, j'ai perdu de 11 voix. Cependant j'ai effectué un recours, car la veille du scrutin, le 14/03, j'ai subi un placardage répété et diffamatoire d'une personne du camp d'en face, alors que la campagne de propagande était déjà close.  Cette affiche a été constatée sur notre panneau électorale une première fois à7h32, nous l'avons enlevé dans la foulée, puis 3 autres fois à 17h30, 18h50 et 20h55. À chaque nous avons enlevé et conservé cette affiche. Lors du dernier placardage de 20h55, 2 de mes colistiers surveillait le panneau, ils ont pu intercepter l'auteur des faits, qui a avoué sans problème qu'il était bien à l'origine du placardage de toutes les affiches. Nous avons tout consigné dans le recours, avec une attestation sur l'honneur de mes colistiers, confirmant les aveux de l'auteur des faits. Mais en plus nous avons une pièce à conviction qui rendrait le jugement décisif. En effet durant la discussion entre mes 2 colistiers et l'auteur des faits, un des 2 a enregistré à l'insu du contrevenant, la discussion. Le contenu est clair et net, on entend distinctement qu'il avoue ainsi que les raisons de son geste. Nous hésitons à transmettre cette vidéo car nous savons que l'enregistrement à l'insu d'une personne est punissable et mon équipe comme moi-même ne souhaitons pas mettre en danger (peine de prison) le colistier qui a filmé. Je me permets donc de solliciter vos avis en tant qu'avocat pénaliste, que pourriez-vous nous conseiller ? Transmission ou pas ? Et si non, existe-t-il un moyen de transmettre le contenu de cette vidéo sans risquer quelque chose ? J'espère que j'ai été assez clair, je reste à votre disposition pour toute informations complémentaires Je vous remercie d'avance pour vos réponses. M Chevallier

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

L'enregistrement réalisé à l'insu d'une personne est en principe constitutif d'une infraction, ce qui expose son auteur à un risque pénal. Toutefois, en matière contentieuse, notamment devant le juge administratif en matière électorale, la preuve est libre.  Un tel enregistrement peut donc être versé au débat, mais son utilisation comporte un risque pour la personne qui l'a réalisé. En pratique, il est préférable de privilégier les autres éléments de preuve déjà solides (constats, attestations, aveux), ou, à défaut, d'envisager une production indirecte (attestation relatant le contenu), même si sa force probante sera moindre. Compte tenu des enjeux, il est vivement recommandé de vous faire assister par un avocat afin d'arbitrer entre l'intérêt probatoire et le risque pénal. Bien à vous  Merci de cliquer sur le bouton vert : question résolue  Xavier DAUSSE

Dchev90 · Answer

Si on transmet au tribunal juste une retranscription manuscrite de ladite vidéo cela pourrait il pénaliser celui qui a enregistré la vidéo? Car même si on ne parle pas de vidéo, le fait de faire la retranscription sous entend qu'il existe une vidéo

Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Oui, vous avez raison d'être prudent. Une retranscription manuscrite peut déjà poser difficulté, car elle suppose implicitement l'existence d'un enregistrement réalisé à l'insu de la personne. Cela peut donc, en théorie, exposer son auteur si l'origine de la preuve est révélée ou contestée. En pratique, le risque est moindre qu'avec la production directe de l'enregistrement, mais il n'est pas nul, surtout si la partie adverse conteste et cherche à remonter à la source. Ce qu'il faut retenir : le juge administratif accepte largement les preuves mais cela n'efface pas le risque pénal lié au mode d'obtention Dans votre dossier, vous avez déjà des éléments solides : constatations, répétition des faits, témoignages, aveux. La stratégie la plus sécurisée est donc de privilégier ces éléments, et éventuellement produire une attestation détaillée relatant les propos tenus, sans mentionner l'existence d'un enregistrement. Conclusion : la retranscription réduit le risque mais ne l'annule pas, et il est préférable de rester sur des preuves classiques pour sécuriser votre position. Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

L'enregistrement réalisé à l'insu d'une personne est en principe constitutif d'une infraction, ce qui expose son auteur à un risque pénal. Toutefois, en matière contentieuse, notamment devant le juge administratif en matière électorale, la preuve est libre. Un tel enregistrement peut donc être versé au débat, mais son utilisation comporte un risque pour la personne qui l'a réalisé. En pratique, il est préférable de privilégier les autres éléments de preuve déjà solides (constats, attestations, aveux), ou, à défaut, d'envisager une production indirecte (attestation relatant le contenu), même si sa force probante sera moindre. Compte tenu des enjeux, il est vivement recommandé de vous faire assister par un avocat afin d'arbitrer entre l'intérêt probatoire et le risque pénal. Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert : question résolue Xavier DAUSSE

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Bien à vous Merci ce cliquer sur le bouton vert: question résolue Xavier DAUSSE

Dchev90 · Answer

Tout d'abord merci pour toutes vos réponses. Avant de clôturer cette discussion, j'aurais encore 3 questions :  - J'ai eu vent par l'intermédiaire d'une personne, que mon adversaire a consulté le dossier de requête et qu'il a échangé avec l'auteur des faits, qui est son adjoint. Ce dernier lui a dit qu'il n'a pas reconnu les faits et qu'il souhaite nier. Quelle pourrait être l'impact au niveau de la décision du juge dans le cas, et je pousse le bouchon à l'extrême, où il rédige une attestation sur l'honneur stipulant qu'il n'a fait aucun aveu devant les 2 témoins de mon équipe ? - Est ce qu'en général, nous devons être présent lors de l'audience, ou le jugement se fait sans les différentes parties ? - Nous hésitons à nous attacher les services d'un avocat, est-ce possible d'avoir une estimation des honoraires pour ce genre de dossier ? Je vous remercie d'avance pour vos réponses

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Sujet initié par Dchev90, il y a 1 mois - 1342 vues

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