Bonjour
L'enregistrement réalisé à l'insu d'une personne est en principe constitutif d'une infraction, ce qui expose son auteur à un risque pénal.
Toutefois, en matière contentieuse, notamment devant le juge administratif en matière électorale, la preuve est libre.
Un tel enregistrement peut donc être versé au débat, mais son utilisation comporte un risque pour la personne qui l'a réalisé.
En pratique, il est préférable de privilégier les autres éléments de preuve déjà solides (constats, attestations, aveux), ou, à défaut, d'envisager une production indirecte (attestation relatant le contenu), même si sa force probante sera moindre.
Compte tenu des enjeux, il est vivement recommandé de vous faire assister par un avocat afin d'arbitrer entre l'intérêt probatoire et le risque pénal.
Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert : question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 4 jours
Si on transmet au tribunal juste une retranscription manuscrite de ladite vidéo cela pourrait il pénaliser celui qui a enregistré la vidéo? Car même si on ne parle pas de vidéo, le fait de faire la retranscription sous entend qu'il existe une vidéo
Cordialement
il y a 4 jours
Bonjour,
Oui, vous avez raison d'être prudent.
Une retranscription manuscrite peut déjà poser difficulté, car elle suppose implicitement l'existence d'un enregistrement réalisé à l'insu de la personne. Cela peut donc, en théorie, exposer son auteur si l'origine de la preuve est révélée ou contestée.
En pratique, le risque est moindre qu'avec la production directe de l'enregistrement, mais il n'est pas nul, surtout si la partie adverse conteste et cherche à remonter à la source.
Ce qu'il faut retenir :
le juge administratif accepte largement les preuves
mais cela n'efface pas le risque pénal lié au mode d'obtention
Dans votre dossier, vous avez déjà des éléments solides : constatations, répétition des faits, témoignages, aveux.
La stratégie la plus sécurisée est donc de privilégier ces éléments, et éventuellement produire une attestation détaillée relatant les propos tenus, sans mentionner l'existence d'un enregistrement.
Conclusion : la retranscription réduit le risque mais ne l'annule pas, et il est préférable de rester sur des preuves classiques pour sécuriser votre position.
Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé.
il y a 4 jours
Bonjour
L'enregistrement réalisé à l'insu d'une personne est en principe constitutif d'une infraction, ce qui expose son auteur à un risque pénal.
Toutefois, en matière contentieuse, notamment devant le juge administratif en matière électorale, la preuve est libre.
Un tel enregistrement peut donc être versé au débat, mais son utilisation comporte un risque pour la personne qui l'a réalisé.
En pratique, il est préférable de privilégier les autres éléments de preuve déjà solides (constats, attestations, aveux), ou, à défaut, d'envisager une production indirecte (attestation relatant le contenu), même si sa force probante sera moindre.
Compte tenu des enjeux, il est vivement recommandé de vous faire assister par un avocat afin d'arbitrer entre l'intérêt probatoire et le risque pénal.
Bien à vous
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Xavier DAUSSE
il y a 4 jours
Bien à vous
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Xavier DAUSSE
il y a 1 jour
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