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Consultation compte de campagne candidat municipal
Sujet initié par Jean, il y a 3 mois - 1314 vues

Bonjour,

Est-il possible pour un citoyen de demander et consulter les comptes de campagne des candidats à une municipale ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour

Oui, un citoyen peut demander à consulter les comptes de campagne des candidats, mais seulement une fois que la procédure de contrôle est terminée

. Les comptes déposés auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont des « documents administratifs » communicables, mais tant que la Commission n'a pas rendu sa décision et que les délais de recours ne sont pas expirés, ils restent des documents « préparatoires » et ne sont pas accessibles.

Après cette phase (décision devenue définitive), vous pouvez adresser une demande écrite à la CNCCFP pour obtenir copie du compte et de ses pièces, sous réserve du respect de certaines limites (par exemple, protection de la vie privée de certaines personnes).

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 3 mois
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Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert : question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 3 mois
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Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert : question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 2 mois
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Bonjour,

Oui, en tant que citoyen, vous disposez d'un droit de consultation des comptes de campagne, mais celui-ci est strictement encadré par le Code électoral (article L. 52-12).

Une fois que les candidats ont déposé leurs comptes auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), ceux-ci deviennent consultables par toute personne qui en fait la demande.

Vous devez vous adresser directement à la CNCCFP ou, dans certains cas, à la préfecture du département concerné.

Attention toutefois : vous ne pouvez consulter que le compte lui-même et non les pièces justificatives (factures, relevés bancaires), qui restent confidentielles.

Cette consultation se fait généralement sur place, après prise de rendez-vous, et la reproduction des documents (photocopies) peut être soumise à des frais de reproduction.

Si vous constatez des irrégularités (financements interdits, dépassement du plafond), ces informations peuvent servir de base à une protestation électorale devant le Tribunal administratif, à condition de respecter les délais de recours très courts après le scrutin.

Ce droit à la transparence permet de garantir l'équité financière entre les candidats lors des élections municipales.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 mois
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Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert : question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 2 mois
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Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 mois
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