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Question résolue par Maître Aurore KAYEMBE
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Aurore

Déclaration d'impôts
Sujet initié par Dorianne/31, il y a 5 heures - 111 vues

Bonjour,

Mon mari et moi divorçons, la procédure n est pas en route car nous vendons d abord notre maison.
Mon mari a renconter de suite quelqu un et est rarement a la maison, il est domicilié chez sa mère. Depuis 1 mois il ne vient plus au domicile , mais depuis qu il a reçu une assignation il veut revenir de temps en temps.
Ma question est :
Vu que nous ne sommes pas divorcés et au vu de la situation ,puis je faire ma déclaration seule ?
J ai une fille aînée qui poursuit ces études et m occupe à part entière de notre fille de 3 ans et demi qui vivent avec moi au quotidien.

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1 réponse
Bonjour,

📌 En principe, tant que vous êtes mariés et que vous faites partie d'un même foyer fiscal, vous devez souscrire une déclaration commune de revenus. La séparation de fait et la procédure de divorce n'entraine pas automatiquement une imposition séparée.
🧿 Toutefois, l'article 6 IV du Code général des impôts autorise les époux à déposer des déclarations distinctes lorsqu'ils sont en instance de divorce ou de séparation et qu'ils résident séparément (chacun ayant des revenus propres). Dans ce cas, chaque époux déclare ses revenus et ses charges pour l'année.
⚠️ Pour que l'administration fiscale accepte cette dissociation, il faut justifier d'une rupture de la cohabitation (résidence habituelle distincte). Si votre mari est parti vivre durablement chez sa mère et que vous ne partagez plus de charges communes, vous pouvez signaler votre situation via votre espace particulier ou par courrier au service des impôts.
✅ La présence d'enfants mineurs au domicile doit également être mentionnée dans votre déclaration afin de bénéficier du quotient familial correspondant. N'hésitez pas à contacter le centre des finances publiques dont vous dépendez ou un conseiller fiscal pour vérifier votre situation et vos droits.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponse
il y a 4 heures
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