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Question résolue par Maître Jordan MINARY
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Jordan

Recours de fond.
Sujet (Cloturé) initié par Justice, il y a 1 mois - 299 vues

Bonjour Maître,
J'aimerais savoir si une réouverture de l'instruction dans un recours de fond d'OQTF d'un mois rallonge les délais impartis pour que le Tribunal Administratif statue.

Merci.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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1 réponse
Bonjour,

Oui, une réouverture de l'instruction peut, en pratique, rallonger le temps avant jugement, parce qu'elle permet de nouveaux échanges de mémoires ou un complément d'instruction. Le président de la formation de jugement peut en effet rouvrir l'instruction, et les mémoires produits après la clôture redeviennent alors communicables aux parties.

En revanche, cela ne modifie pas, en principe, le délai légal dans lequel le tribunal est censé statuer sur le recours. En contentieux OQTF, les délais de jugement sont fixés par les textes selon la procédure applicable. Pour l'ancienne procédure "OQTF avec délai de départ volontaire", le juge statuait dans un délai de six semaines ; pour d'autres procédures accélérées, le CESEDA prévoit encore des délais très brefs, par exemple 96 heures dans certains cas.

Autrement dit, [b]la réouverture ne "repart" pas nécessairement à zéro juridiquement, mais elle peut retarder concrètement la date à laquelle l'affaire sera mise en délibéré puis jugée. Et surtout, en pratique contentieuse, ces délais de jugement ne sont pas toujours sanctionnés par une nullité automatique si le tribunal statue un peu plus tard. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs relevé, pour ce contentieux, que le non-respect du délai de jugement n'emporte pas par lui-même une conséquence automatique comme une remise en liberté ou une nullité générale.

Donc, [b]la bonne réponse est la suivante :
[b]oui, la réouverture de l'instruction peut prolonger la durée effective de la procédure ;
non, elle ne crée pas automatiquement un nouveau délai légal autonome ;
et non, le dépassement du délai théorique de jugement n'entraîne pas, à lui seul, l'annulation de la procédure.

Le point de vigilance est de bien identifier quelle procédure OQTF vous concerne exactement, car depuis les réformes récentes, les délais varient selon qu'il y a ou non rétention, assignation, délai de départ volontaire, ou autre mesure associée.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Si vous l'acceptez, vous pouvez également me contacter afin que nous approfondissions ensemble votre situation.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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