Exécution provisoire d’un jugement de cph

Sujet initié par MGHZ, il y a 2 heures - 82 vues

Bonjour,

Si le jugement du conseil de prud'hommes est assorti de l'exécution provisoire, cela signifie que vous n'avez pas à attendre un éventuel appel pour le faire exécuter. L'employeur devait donc vous remettre les documents rectifiés dans le délai fixé, faute de quoi l'astreinte commence à courir selon les conditions prévues par la décision. Le jugement civil exécutoire peut être exécuté de force par un commissaire de justice.

En pratique, vous devez d'abord vous tourner vers un commissaire de justice pour faire [b]signifier le jugement à l'employeur si cela n'a pas déjà été fait, puis lui demander d'en poursuivre l'exécution. C'est le canal normal et le plus efficace pour obtenir les documents de fin de contrat rectifiés.

S'agissant de l'[b]astreinte, il faut distinguer deux choses :

d'une part, faire exécuter l'obligation de remise des documents ;
d'autre part, faire liquider l'astreinte, c'est-à-dire faire fixer judiciairement le montant effectivement dû pour le retard. En principe, l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a prononcée s'en est réservé le pouvoir ou reste saisi.

Donc, très concrètement :

– si vous voulez les documents tout de suite : commissaire de justice ;
– si vous voulez en plus récupérer l'astreinte déjà courue : il faudra ensuite saisir le juge compétent pour la liquidation de l'astreinte, sauf réserve expresse du CPH.

Trois conseils pratiques :

Premier conseil : vérifiez si le jugement a déjà été signifié à l'employeur.
Deuxième conseil : mandatez rapidement un commissaire de justice du ressort de la cour d'appel du domicile de l'employeur.
Troisième conseil : conservez tout ce qui prouve l'absence de remise des documents à l'expiration du délai, pour préparer la liquidation de l'astreinte.

En conséquence, la bonne porte d'entrée est le commissaire de justice, puis, si nécessaire, le juge de l'exécution pour faire liquider l'astreinte.

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Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

Le salarié dispose d'abord de la faculté de faire procéder à l'exécution forcée de la décision, exécutoire de droit en ce qu'elle ordonne la remise des documents de fin de contrat (Article R1454-28 du Code du travail), en mandatant un huissier de justice pour la notification et les actes d'exécution, les frais correspondants étant en principe mis à la charge de l'employeur condamné (Conseil de prud'hommes de Melun, 16 mars 2020, n° 77008 ; Conseil de prud'hommes de Metz, 6 juillet 2023, n° 22/00596).

En cas de persistance du refus de l'employeur malgré l'astreinte, le salarié peut saisir le juge compétent pour en obtenir la liquidation : soit le conseil de prud'hommes qui s'est « réservé le pouvoir de liquider l'astreinte » (Article L131-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; Conseil de prud'hommes de Fontainebleau, 22 septembre 2017, n° F 16/00228 ; Conseil de prud'hommes de Melun, 16 mars 2020, n° 77008 ; Conseil de prud'hommes de Metz, 6 juillet 2023, n° 22/00596), soit, à défaut, le juge de l'exécution en application de l'article L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution (Article L131-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; Conseil de prud'hommes de Montpellier, 28 juin 2024, n° 23/01130).

Le salarié peut, dans le cadre de cette saisine, solliciter le cas échéant une astreinte complémentaire ou une prolongation de la période d'astreinte lorsque l'employeur persiste à ne pas délivrer des documents conformes, même si le juge demeure souverain pour limiter ou refuser une nouvelle astreinte au vu des circonstances (Conseil de prud'hommes de Melun, 16 mars 2020, n° 77008 ; Conseil de prud'hommes de Metz, 6 juillet 2023, n° 22/00596 ; Conseil de prud'hommes de Montpellier, 28 juin 2024, n° 23/01130 ; Conseil de prud'hommes de Beauvais, 2 février 2023, n° 21/00280).

Enfin, l'employeur ne peut pas paralyser ces voies d'exécution en se retranchant derrière un appel ou une contestation de l'exécution provisoire, ceux-ci n'ayant pas d'effet suspensif sur une décision assortie de l'exécution provisoire de droit ou ordonnée, de sorte que le salarié peut continuer à poursuivre l'exécution et la liquidation de l'astreinte tant que la décision n'est pas infirmée (Article R1454-28 du Code du travail ; Conseil de prud'hommes de Bobigny, 6 septembre 2018, n° F 17/02356 ; Conseil de prud'hommes de Montpellier, 28 juin 2024, n° 23/01130).