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Pénal et retrait titre de séjour
Sujet initié par Julie, il y a 8 jours - 272 vues

Bonjour Maître,
Je me permets de vous écrire car mon conjoint est actuellement incarcéré, il avait reçu une notification comme quoi la préfecture avait l'intention de lui retirer son titre de séjour directement à la prison. Et aujourd'hui il a reçu dans sa boîte aux lettres une convocation à la préfecture le 21 avril, mais il sera toujours incarcéré donc comment faire ?
Et ensuite nous avions envoyé tout un dossier pour les observations afin qu'il lui maintiennent son titre de séjour, mais visiblement ça n'a pas suffi. Il est incarcéré depuis le 20 janvier en provisoire pour violences conjugales à la suite desquelles nous sommes passés en audience le 20 mars ou le tribunal, la remis en liberté et n'a pas continuer l'interdiction de contacts mais il n'a pas pu sortir étant donné qu'on lui a fait tomber une peine pour défaut de permis. Il sort là le 23 mai. Y a-t-il un risque qu'il soit directement attendu par la police aux frontières à sa sortie dans lacération pour emmener au CRA ? Alors que le tribunal pour violence conjugal nous a autorisé la vie commune?

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3 réponses
S'agissant de la convocation en préfecture, le fait que votre conjoint soit incarcéré l'empêche matériellement de s'y présenter. Il convient donc d'en informer la préfecture dans les meilleurs délais (par courrier ou par l'intermédiaire de son avocat), en joignant un justificatif de son incarcération, afin d'éviter que son absence ne soit interprétée comme un défaut de réponse. Il est également possible que certaines démarches soient adaptées ou reportées dans ce contexte.

S'agissant de la procédure de retrait de titre de séjour, la préfecture peut poursuivre son instruction même pendant l'incarcération. Le fait que des observations aient été transmises ne garantit pas nécessairement le maintien du titre, l'administration appréciant la situation dans son ensemble.

Concernant le risque à la sortie de détention, si une mesure d'éloignement a été prise (par exemple une obligation de quitter le territoire français), il existe effectivement un risque que votre conjoint fasse l'objet d'une mesure de rétention administrative à sa sortie, en vue de son éloignement. Ce point dépendra de l'existence et de la nature des décisions administratives prises à son encontre.

Le fait que le tribunal ait autorisé la reprise de la vie commune dans le cadre de la procédure pénale est un élément distinct de l'appréciation administrative du droit au séjour. Il peut être pris en compte, mais n'empêche pas, en soi, une mesure d'éloignement.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.
il y a 8 jours
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Julie
Mais l'avocat que j'ai contacter m'a dit de ne pas répondre à la préfecture et d'attendre qu'il lui notifie en prison ..
Comment faire pour éviter son placement au CRA? Sur le terrain est ce systématique dans ce genre de dossier ?
Et surtout va t il être expulser vers le maroc?
il y a 8 jours
SignalerRépondre
Votre situation est compréhensiblement inquiétante et mérite une réponse nuancée.

S'agissant de la convocation, la position de votre avocat (ne pas répondre et attendre une notification en détention) peut s'expliquer stratégiquement. En effet, dans certains cas, il est préférable que la procédure se formalise clairement par une décision notifiée en bonne et due forme, ce qui permet ensuite d'exercer des recours dans des conditions sécurisées. Il est donc important, en pratique, de suivre la stratégie de votre avocat qui connaît le dossier dans son détail.

S'agissant du risque de placement en centre de rétention administrative (CRA), il existe effectivement, mais il n'est pas automatique. Cela dépend principalement de l'existence d'une mesure d'éloignement (comme une OQTF ou une interdiction du territoire) et de la position de la préfecture au moment de la levée d'écrou.

En pratique :

-certains étrangers sont effectivement pris en charge à la sortie de prison et placés en rétention,
-d'autres ne le sont pas, notamment lorsque leur situation présente des garanties (vie familiale, stabilité, recours en cours).

Ce n'est donc pas systématique.

S'agissant de l'expulsion vers le Maroc, là encore, cela dépend de plusieurs éléments :

-l'existence d'une décision d'éloignement exécutoire,
-l'absence de recours suspensif,
-et la possibilité matérielle d'exécuter l'éloignement (documents consulaires, etc.).

Le fait que la juridiction pénale ait autorisé la reprise de la vie commune est un élément favorable, mais il n'empêche pas juridiquement une mesure d'éloignement. En revanche, votre vie familiale (notamment si elle est stable et établie) peut être invoquée pour contester une éventuelle décision.

Pour limiter les risques, il est généralement essentiel :

-d'anticiper avec votre avocat une éventuelle sortie,
-de préparer un dossier solide (vie commune, justificatifs, insertion),
-et d'être prêt à agir rapidement en cas de notification (recours dans les délais très courts).

En résumé :

-le placement en CRA est possible mais non systématique,
-l'éloignement vers le Maroc n'est pas automatique,
-et la stratégie doit être coordonnée avec votre avocat, surtout à ce stade.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.
il y a 8 jours
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