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Bonjour, Nous avons contesté un arrêté au tribunal administratif pour l installation de la fibre sur des poteaux EDF se trouvant dans notre propriété car nous sommes en bordure de route et notre voisin a eu des poteaux fibres d installés le long de la route devant chez lui. Nous trouvons cette demande de servitude trop préjudiciable dans la mesure où nous devons être présents des interventions, frais d élagage , nuisance esthétique,... Cependant aucunes solutions alternatives a pu être proposée et nous n avons pas de traces de servitude des poteaux EDF. Ma question est simple comment faire pour trouver une solution dans la mesure où la société nous informe de faire appel au tribunal judiciaire ? Merci pour l' aide que vous pourriez nous apporter. Cordialement
Pour la connexion à ma maison ma ligne téléphonique et l'arrivée de l'électricité passe depuis près de 50 ans dans une gaine sous le terrain de mon nouveau
Chers maîtres, j'ai acquis une maison de ville avec un terrain enclavé attenant à la maison - terrain qui bénéficie d'une servitude de passage (servitude créée en
Je n'ai plus internet ni téléphone depuis plus d'une semaine. la cause est que ma ligne est endommagée et mon opérateur ne veut pas réparé celle ci avant
Votre difficulté tient à une distinction essentielle : le tribunal administratif n'est pas nécessairement le bon juge pour tout le contentieux né de cette installation.
Le cadre applicable est celui de l'article L. 48 du Code des postes et des communications électroniques, qui organise la servitude permettant l'installation et l'entretien des réseaux sur propriété privée, y compris pour la fibre.
Ce texte prévoit aussi deux choses très importantes :
d'une part, lorsque l'accès à la propriété est nécessaire faute d'accord amiable, il peut être autorisé par le président du tribunal judiciaire statuant en référé ;
d'autre part, l'indemnisation des préjudices directs relève, à défaut d'accord, du juge de l'expropriation, donc de l'ordre judiciaire.
Autrement dit, si la société vous renvoie vers le tribunal judiciaire, ce n'est pas incohérent. Le tribunal administratif peut rester compétent pour discuter, selon les cas, de la légalité d'un arrêté ou d'un ouvrage public, mais dès qu'il s'agit de l'accès à votre fonds, de la mise en œuvre concrète de la servitude ou de l'indemnisation de vos préjudices, le texte renvoie largement vers le juge judiciaire.
Il faut ensuite distinguer un second point : si la fibre utilise des poteaux EDF/ERDF déjà autorisés sur votre propriété et si cette utilisation n'accroît pas l'atteinte portée à votre propriété, la procédure lourde d'autorisation préalable par le maire n'est pas forcément exigée.
Donc, en pratique :
– si votre objectif est d'empêcher l'entrée sur votre terrain ou d'encadrer les interventions, le levier pertinent est plutôt le président du tribunal judiciaire ; – si votre objectif est d'obtenir réparation des frais d'élagage, contraintes de présence, atteinte esthétique ou autres préjudices directs, le bon juge est en principe le juge de l'expropriation ; – si vous soutenez que l'ouvrage est irrégulièrement implanté et demandez son déplacement ou sa suppression, le contentieux peut rester administratif, mais il devient techniquement plus difficile lorsque la fibre est simplement adossée à des supports déjà existants et que l'atteinte supplémentaire est jugée limitée.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Si vous l'acceptez, vous pouvez également me contacter afin que nous approfondissions ensemble votre dossier.
Bien à vous,
Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
il y a 6 mois
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