Fibre sur poteaux edf existants

Sujet initié par Marie, il y a 7 heures - 177 vues

Bonjour,

Votre difficulté tient à une distinction essentielle : le tribunal administratif n'est pas nécessairement le bon juge pour tout le contentieux né de cette installation.

Le cadre applicable est celui de l'article L. 48 du Code des postes et des communications électroniques, qui organise la servitude permettant l'installation et l'entretien des réseaux sur propriété privée, y compris pour la fibre.

Ce texte prévoit aussi deux choses très importantes :

d'une part, lorsque l'accès à la propriété est nécessaire faute d'accord amiable, il peut être autorisé par le président du tribunal judiciaire statuant en référé ;

d'autre part, l'indemnisation des préjudices directs relève, à défaut d'accord, du juge de l'expropriation, donc de l'ordre judiciaire.

Autrement dit, si la société vous renvoie vers le tribunal judiciaire, ce n'est pas incohérent. Le tribunal administratif peut rester compétent pour discuter, selon les cas, de la légalité d'un arrêté ou d'un ouvrage public, mais dès qu'il s'agit de l'accès à votre fonds, de la mise en œuvre concrète de la servitude ou de l'indemnisation de vos préjudices, le texte renvoie largement vers le juge judiciaire.

Il faut ensuite distinguer un second point : si la fibre utilise des poteaux EDF/ERDF déjà autorisés sur votre propriété et si cette utilisation n'accroît pas l'atteinte portée à votre propriété, la procédure lourde d'autorisation préalable par le maire n'est pas forcément exigée.

Donc, en pratique :

– si votre objectif est d'empêcher l'entrée sur votre terrain ou d'encadrer les interventions, le levier pertinent est plutôt le président du tribunal judiciaire ;
– si votre objectif est d'obtenir réparation des frais d'élagage, contraintes de présence, atteinte esthétique ou autres préjudices directs, le bon juge est en principe le juge de l'expropriation ;
– si vous soutenez que l'ouvrage est irrégulièrement implanté et demandez son déplacement ou sa suppression, le contentieux peut rester administratif, mais il devient techniquement plus difficile lorsque la fibre est simplement adossée à des supports déjà existants et que l'atteinte supplémentaire est jugée limitée.

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Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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