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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Poteau électrique
Sujet (Cloturé) initié par Chouchounou, il y a 4 mois - 1050 vues

Bonjour,pouvez-vous nous dire si c'est normal de nous imposer l'implantation d'un poteau électrique dans notre parcelle agricole. Celle-ci est comprise comme une pâture naturelle où nous élevons 3 moutons et 3 alpagas. Cette parcelle fait partie de notre exploitation,elle n'est que de 2 ha et est située au bord d'une rivière. Le poteau électrique est déjà existant chez le voisin,qui , je pense, à due demander pour enlever le poteau qui est disgracieux dans sa propriété ! Et enfin notre mère qui est la propriétaire de la parcelle, n'arrête pas de se faire relancer, que ce soit par téléphone,ou visuellement par une technicienne en charge du projet et les voisins. Notre mère d'un certain âge ,se sent harcelée.

Pas: ils ont envoyés des contrats à signer avec la mention lu et approuvé sans d'autre issue , nous avons l'intention de refusé car c'est 2 ha sont les seuls que nous possédons et nous ne voulons pas dénaturer cette parcelle pour le bon vouloir d'une personne qui ne souhaite plus avoir leur poteau dans leurs propriété . Qu'en pensez vous, pouvez-vous m'aider. E

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Urbanisme : Règles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

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Schéma de cohérence territoriale (SCoT)

Schéma de cohérence territoriale (SCoT)
Document de planification à l'échelle d'un territoire, qui fixe les grandes orientations d'aménagement.

Exemple : règles générales sur l'urbanisation d'une zone.

Plan local d’urbanisme (PLU)

Plan local d'urbanisme (PLU)

Document local qui fixe les règles de construction et d'utilisation des terrains dans une commune ou intercommunalité.

Exemple : hauteur maximale d'une construction.

Carte communale

Document d'urbanisme simplifié utilisé par certaines communes pour délimiter les zones constructibles.

Exemple : terrain situé en zone constructible ou non.

Zone d’aménagement concerté (ZAC)

Zone d'aménagement concerté (ZAC)

Secteur aménagé par une collectivité ou un aménageur pour réaliser un projet urbain d'ensemble.

Exemple : création d'un nouveau quartier ou d'une zone d'activités.

Permis de construire

Autorisation nécessaire pour certains travaux importants ou constructions nouvelles.

Exemple : construire une maison, agrandir fortement un bâtiment.

Permis d'aménager

Autorisation requise pour certains aménagements de terrain.

Exemple : lotissement, camping, aire de stationnement ou division foncière complexe.

Permis de démolir

Autorisation pouvant être exigée avant de démolir tout ou partie d'une construction.

Exemple : démolition d'un bâtiment en secteur protégé.

Déclaration préalable de travaux

Démarche simplifiée pour certains travaux moins importants qu'un permis.

Exemple : modification de façade, clôture, petite extension ou abri de jardin.

Droit de préemption

Possibilité pour une collectivité d'acheter prioritairement un bien mis en vente dans certaines zones.

Exemple : commune qui préempte une maison ou un terrain.

Expropriation

Procédure permettant à une personne publique d'imposer la cession d'un bien pour un projet d'utilité publique, avec indemnisation.

Exemple : création d'une route.

Construction illégale (non autorisée ou non conforme)

Situation dans laquelle des travaux ont été réalisés sans autorisation ou sans respecter l'autorisation délivrée.

Exemple : extension non déclarée ou non conforme.

Littoral

Règles particulières applicables aux communes proches de la mer afin de protéger les espaces littoraux.

Exemple : contestation d'un projet en zone côtière.

Environnement

Litige où les règles d'urbanisme croisent des enjeux environnementaux.

Exemple : projet de construction affectant une zone naturelle ou protégée.

Urbanisme commercial

Règles relatives à l'implantation ou l'extension de surfaces commerciales.

Exemple : autorisation pour créer ou agrandir un magasin.

Recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)

Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)

Recours devant l'instance nationale qui examine certaines décisions liées aux projets commerciaux.

Exemple : contestation d'un avis de commission départementale.

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On ne peut pas vous « imposer » un poteau sur votre terrain sans base légale ni procédure : en principe, il faut soit votre accord par une convention de servitude signée, soit une servitude légale créée après déclaration d'utilité publique et arrêté préfectoral, avec enquête publique et droit à indemnisation pour les préjudices subis (atteinte à la parcelle, gêne pour le pâturage, etc.). Sans DUP ni arrêté de servitude, un poteau posé malgré votre refus serait irrégulier et pourrait être contesté devant le juge. Vous êtes donc libres de ne pas signer les contrats reçus « lu et approuvé » si vous n'êtes pas d'accord, et vous pouvez demander par écrit à l'opérateur de vous communiquer la base juridique précise du projet (référence de la DUP et de l'arrêté de servitude) et de cesser les sollicitations insistantes de votre mère, qui peuvent être qualifiées de pression. En pratique, rapprochez‑vous rapidement d'un avocat ou d'une association de défense des propriétaires ruraux pour vérifier si une servitude existe déjà et, le cas échéant, faire respecter soit votre refus, soit vos droits à contestation et à indemnisation.

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