Poteau électrique

Sujet (Cloturé) initié par Chouchounouil y a 6 mois - 1107 vues

Bonjour,pouvez-vous nous dire si c'est normal de nous imposer l'implantation d'un poteau électrique dans notre parcelle agricole. Celle-ci est comprise comme une pâture naturelle où nous élevons 3 moutons et 3 alpagas. Cette parcelle fait partie de notre exploitation,elle n'est que de 2 ha et est située au bord d'une rivière. Le poteau électrique est déjà existant chez le voisin,qui , je pense, à due demander pour enlever le poteau qui est disgracieux dans sa propriété ! Et enfin notre mère qui est la propriétaire de la parcelle, n'arrête pas de se faire relancer, que ce soit par téléphone,ou visuellement par une technicienne en charge du projet et les voisins. Notre mère d'un certain âge ,se sent harcelée.

Pas: ils ont envoyés des contrats à signer avec la mention lu et approuvé sans d'autre issue , nous avons l'intention de refusé car c'est 2 ha sont les seuls que nous possédons et nous ne voulons pas dénaturer cette parcelle pour le bon vouloir d'une personne qui ne souhaite plus avoir leur poteau dans leurs propriété . Qu'en pensez vous, pouvez-vous m'aider. E

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Maître Xavier DAUSSE

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On ne peut pas vous « imposer » un poteau sur votre terrain sans base légale ni procédure : en principe, il faut soit votre accord par une convention de servitude signée, soit une servitude légale créée après déclaration d'utilité publique et arrêté préfectoral, avec enquête publique et droit à indemnisation pour les préjudices subis (atteinte à la parcelle, gêne pour le pâturage, etc.). Sans DUP ni arrêté de servitude, un poteau posé malgré votre refus serait irrégulier et pourrait être contesté devant le juge. Vous êtes donc libres de ne pas signer les contrats reçus « lu et approuvé » si vous n'êtes pas d'accord, et vous pouvez demander par écrit à l'opérateur de vous communiquer la base juridique précise du projet (référence de la DUP et de l'arrêté de servitude) et de cesser les sollicitations insistantes de votre mère, qui peuvent être qualifiées de pression. En pratique, rapprochez‑vous rapidement d'un avocat ou d'une association de défense des propriétaires ruraux pour vérifier si une servitude existe déjà et, le cas échéant, faire respecter soit votre refus, soit vos droits à contestation et à indemnisation.

Si vous pouvez cliquer Question résolue, merci

#Meilleure réponseil y a 6 mois

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